Cadre juridique
Le registre national est un système de registre standardisé et sécurisé de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui doit répondre aux exigences fixées par le règlement européen concernant les systèmes nationaux de registres.
Au travers de ses articles 15 et 19, ce règlement européen permet d’exiger des titulaires d’un compte de dépôt d’exploitant ou d’un compte de dépôt de personne qu’ils se conforment aux dispositions et conditions prévues, notamment par exemple, en ce qui concerne la contribution financière des titulaires de compte ou la définition de la responsabilité des titulaires de compte et de l’administrateur du registre. Les dispositions et conditions d’utilisation du registre national belge sont fixées par un arrêté royal.
Les dispositions et conditions d’utilisation définissent les règles légales en vigueur pour l’utilisateur. Dans le cas d’échanges internationaux, l’utilisateur doit en outre tenir compte des dispositions et conditions fixées par l’administrateur du registre de l’autre pays.
Réglementation européenne :
Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant un système de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et l’application du Protocole de Kyoto.
La directive européenne relative à l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (directive 2003/87/EG) forme la base d'un système commun d'échange de quotas entre les pays européens et ce, suivant des spécifications détaillées.
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 fixant les règles relatives aux échanges en matière de droits d’émission de gaz à effet de serre à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 96/61/EG du Conseil, particulièrement l’Article 19.
>>> Directive 2003/87/CE (version consolidée) : directive 2003/87/CE modifiée par directive 2004/101/CE, directive 2008/101/CE, règlement (CE) n° 219/2009 et directive 2009/29/CE.
- Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.
- Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
- Règlement (CE) n° 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle "Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie"
- Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Le règlement registre européen représente la base légale des systèmes de registres européens:
- Règlement (CE) n° 2216/2004 (version consolidée 2009) de la Commission du 21/12/2004, modifé par les règlements (EG) no 916/2007, nr 994/2008, no 920/2010 et no 1193/2011, concernant un système de registres standardisé et sécurisé en accord avec la directive 2003/87/EG du Parlement européen et du Conseil et avec la disposition 280/2004/EG du Parlement européen et du Conseil.
- Règlement (UE) n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil.
- Règlement (UE) n° 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010.
Législation belge :
- Accord de coopération du 5 mars 2008 relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto.
- Accord de coopération du 18 juin 2008 relatif à l’organisation et à la gestion administrative du système de registres standardisé et normalisé.
- het Arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant l’arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Arrêté royal du 9 juillet 2010 relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs. (Autres langues : DE)
- Conditions accessoires concernant la gestion et la clôture des comptes de dépôt d'exploitant et des comptes de dépôt de personne (modifié le 27/09/2010) (Autres langues : EN - DE)