Les procédures

Pour chaque période d'engagement (2005-2007, 2008-2012, 2013-2017,...), chaque Etat membre décide sur la quantité totale de quotas d’émission qu’il accordera pour la période, ainsi que l’attribution de ces quotas d’émission aux exploitants de chaque installation. Cette décision est publiée au moins trois mois avant le début de la période et se base sur le Plan national d’allocation des quotas. Dans le cadre de cette décision, chaque Etat membre tient compte des quotas d’émission devant être gardés en réserve pour les nouveaux entrants.

L’autorité compétente accorde chaque année, au plus tard le 28 février de cette année, un pourcentage de la quantité totale de quotas d’émission aux exploitants de chaque installation. Les Etats membres font en sorte que les quotas d’émission peuvent être échangés, tant entre personnes et exploitants à l’intérieur de la Communauté qu’entre personnes et exploitants entre la Communauté et d’autres pays tiers dans lesquels ces quotas d’émission sont reconnus.