PHase IV de l'EU-ETS (2021-2030)

Les quotas d'émission (EUA et AEUA) alloués en phase IV (à partir du 1er janvier 2021) ne peuvent pas être utilisés dans la phase actuelle. Tous les quotas généraux (EUA) et aviation (EUAA) actuels restent cependant valides.

Transition vers la phase IV

La phase IV commence le 1er janvier 2021. La première allocation gratuite de quotas de la phase IV est prévue pour février 2021. Cependant, en avril 2021, les émissions de la dernière année de la phase III (2013-2020) doivent encore être compensées. La compensation pour 2021 doit se faire par la restitution de quotas de phase III.

Certaines entreprises utilisent les quotas alloués en février pour les restituer en avril de la même année. Cela ne sera pas possible dans la transition de la phase III à la phase IV car les quotas de la phase IV ne sont pas valides dans la phase III. Le registre ne permettra donc pas de restituer les quotas de la phase IV pour compenser les émissions de l'année 2021 (qui devra être effectuée au plus tard en avril 2021). Les entreprises et les exploitants d'aéronefs qui doivent restituer des quotas pour 2021 doivent donc prévoir des quotas de la phase III en suffisance.

Les quotas d'émission reçus via la mise aux enchères à partir du 1er janvier 2021 seront des quotas de la phase IV. Ceux-ci ne pourront donc pas être utilisés pour compenser les émissions de l'année 2021.

Si vous achetez des quotas par le biais de tiers, il est donc important de vérifier s'il s'agit de quotas de phase III ou de phase IV.

Validité des quotas d'emission

Tous les quotas d'émission généraux (EUA) et aviation (EUAA) actuels restent valides en phase IV (2021-2030) ; vous ne devez entreprendre aucune action à ce sujet.

L'inverse n'est cependant pas vrai : les quotas d'émission (EUA et AEUA) qui vous seront alloués gratuitement en phase IV ne pourront être utilisés pour compenser des émissions de la phase III.

Avec certitude jusqu'au 1er mail 2021, les quotas d'émission de la phase IV seront reconnaissables grâce à un marquage indiquant clairement leur provenance de la phase IV.

Utilisation des quotas d'émission aviation (EUAA) par les installations fixes

À partir de la phase IV, les quotas aviation (EUAA) peuvent également être restitués par les installations fixes. Les deux types de quotas (EUA et EUAA) peuvent donc désormais être utilisés à la fois par les installations fixes et les exploitants d'aéronef pour leurs obligations de conformité.

En pratique, cela signifie que à partir du début de la phase IV (le 1er janvier 2021), les opérateurs des installations fixes pourront également maintenir des EUAAs sur leur compte de dépôt d'exploitant (ce qui n'est pas encore possible). Toutefois, ils ne pourront utiliser ces EUAAs que pour compenser leurs émissions des années 2021 (et suivantes).

La première date limite de restitution des quotas de la phase IV est fixée au 30 avril 2022 au plus tard (compensation des émissions de 2021) et ce sera donc la première fois que les opérateurs des installations fixes pourront utiliser des EUAAs pour leur conformité.

Comme indiqué ci-dessus (validité des quotas d'émission), les EUAAs - comme les EUAs - utilisés pour la conformité en phase IV peuvent être soit des quotas créés en phase III, soit des quotas créés en phase IV.

Utilisation des credits internationaux (CER/ERU) en phase IV

Il n'est plus possible d'utiliser des CERs ou des ERUs dans la phase IV de l'EU-ETS. S'il vous reste un droit résiduel, vous pouvez toujours échanger des CERs ou des ERUs contre des quotas de phase III (EUAs / AEUAs) jusqu'à fin avril 2021.

De plus, à partir du 1er mai 2021, les transactions entrantes avec des CERs / ERUs ne seront plus autorisées sur les comptes de l'UE (EU-100 ...). Tous les CERs / ERUs figurant sur les comptes peuvent toujours y être conservés jusqu'au 1er juillet 2023.

Implementation dans le registre

À partir du 1er janvier 2021, de nombreux changements seront apportés au logiciel du registre (données et fonctionnalités supplémentaires) :

Comptes & conformité

  • Le chiffre de conformité - tant positif que négatif - sera transféré à la phase IV.
  • Les comptes de dépôt d'exploitant (OHA) peuvent également contenir des quotas aviation (EUAA) sur leurs comptes - à partir du 1/1/2021 - et les restituer - à partir du 1/5/2021.
  • Les comptes de dépôt de personne (PHA) sont automatiquement convertis en comptes de négotiation (TA).

Représentants Autorisés (Additionnels) (A)ARs & leurs rôles

  • Les Représentants Autorisés (ARs) peuvent agir sur un compte dans l'un des quatre rôles ci-dessous :
    1. 1. Consulter uniquement
    2. 2. Initier des processus
    3. 3. Approuver des processus
    4. 4. Initier ou approuver des processus
  • La migration des (A)ARs vers les nouveaux rôles se fera automatiquement :
    • Si un AAR était désigné : les ARs recevront le rôle 2 (initier des processus) et les AARs le rôle 3 (approuver des processus).
    • Si aucun AAR n'était désigné : les ARs recevront le rôle 4 (initier ou approuver des processus).
    • Il n'y a pas de changement pour les ARs avec un accès en "lecture seule": ils gardent le rôle 1.
    À partir du 1er janvier 2021, les AR's verront un message concernant ce changement de nom lorsqu'ils se connecteront à chacun de leurs comptes.

Transactions & liste de comptes de confiance (TAL)

  • Les transactions vers des comptes qui ne sont pas dans la TAL sont exécutées si autorisées :
    • Le jour ouvrable suivant à 12 heures CE, si approuvée un jour ouvrable avant 12 heures CET.
    • Le deuxième jour ouvrable suivant à 12 heures CET, si approuvée un jour ouvrable après 12 heures CET ou un jour non ouvrable.
  • L'ajout d'un compte à la TAL prendra effet le quatrième jour ouvrable à 12 heures CET, après confirmation par un deuxième AR.
  • Par défaut, les transactions ou les modifications de la TAL doivent être exécutées par deux ARs :
    • 1. Inititation par un AR ayant un rôle d'initiateur (rôle 2 ou 4).
    • 2. Approbation par un AR ayant un rôle de confirmation (rôle 3 ou 4).
  • Au début de chaque transfert, un AR doit indiquer si le transfert représente une transaction de gré à gré exécutée entre deux entités sans aucun intermédiaire (transaction bilatérale).
Pour plus d'informations, veuillez consulter la liste spécifique des questions fréquemment posées (FAQ) publiée par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/clima/policies/ets/registry_en#tab-0-2

 

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