Questions frÉquentes (FAQ)

Comment puis-je ...

Que puis-je faire si ...



B. COMPTES

    • La majorité des participants du marché (EU) des échange d'unités d'émission sont les opérateurs d'installation et les opérateurs d’aéronef qui sont obligés de participer à l'ETS de l'UE en vertu de la directive européenne et de la législation nationale.

      En dehors de ces opérateurs, toute personne physique ou morale est habilitée à ouvrir un compte de négociation dans le registre afin de participer au marché d'échange des unités d'émission au niveau national, européen ou international.


    • Les différents types de comptes d'utilisateur sont :

      En dehors de ces comptes d'utilisateur, il existe aussi plusieurs comptes de dépôt de partie et des comptes techniques. Ces comptes sont gérés directement par l'administrateur du registre national ou par l'administrateur central.

    • Les différents types de comptes de négociation sont :

      Veuillez cliquer sur les liens ci-dessus pour obtenir plus de détails concernant les différences entre les trois types de comptes de négociation.

    • Oui.


    • Les autorisations d'émettre des gaz à effet de serre pour une installation fixe ou pour un aéronef sont délivrées par l'autorité compétente (CA) dont dépendent les installations ou les activités aériennes.

      Pour les installations fixes, la CA est déterminée par la localisation de l'installation. Pour les aéronefs, la CA est la région sur le sol de laquelle est établi l'aéroport dont la gestion est assurée par le gestionnaire d'aérodrome de l'exploitant d'aéronef concerné.

      Veuillez contacter votre propre CA pour toute question relative à votre autorisation.

    • Chaque exploitant d'installation ou d'aéronef, tel que déterminé dans la législation européenne, doit être en possession d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour son installation ou son aéronef. Cette autorisation est délivrée par l'autorité compétente (CA) de l'installation ou de l'aéronef.

      La CA avertit l'administrateur du registre dès qu'une nouvelle autorisation est délivrée dans le cadre de l'EU-ETS. A son tour, l'administrateur du registre contactera l'exploitant afin de démarrer la procédure d'ouverture du compte utilisateur obligatoire dans le registre.

      Veuillez contacter le helpdesk registre si vous n'avez pas reçu de formulaire d'activation pour l'ouverture d'un compte, alors que votre installation ou aéronef tombe sous l'EU-ETS.

    • Les exploitants et exploitants d'aéronef doivent joindre les documents suivants au formulaire d'activation demandant l'ouverture de leur compte :

      • Si le titulaire du compte fait partie d'un groupe, il doit fournir un document identifiant clairement la structure du groupe ;
      • Une copie couleurs recto-verso lisible d’un document d’identité valide du représentant légal (notamment vérification de la signature) ;
      • Les pièces justificatives nécessaires à prouver que le représentant légal est bel et bien habilité à représenter le titulaire de compte auprès de l’administrateur du registre (vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans les Annexes I et II du formulaire d'activation).

      • Une copie couleurs recto-verso lisible d’un document d’identité valide de chacun des représentants autorisés (notamment vérification de la signature) ;
      • Un extrait de casier judiciaire original de chacun des représentants autorisés ;
      • Une preuve de résidence principale de chacun des représentants autorisés, sauf si celle-ci est mentionnée sur le document d’identité ou sur l’extrait de casier judiciaire (par ex, impression du contenu de la carte d'identité électronique,...)

      Tout document délivré en dehors de la Belgique devra être certifié, légalisé ou pourvu d'une apostille (en fonction du pays d'origine).
      La date de certification, de l'apostille ou de légalisation ne pourra être antérieure de plus de trois mois à la date de soumission du formulaire d'activation.
      Les documents rédigés dans une autre langue que le français, le néerlandais, l’allemand ou l’anglais doivent être accompagnés d'une traduction certifiée dans une de ces quatre langues.
      Veuillez contacter le helpdesk par téléphone pour toute question relative au formulaire d'activation ou aux documents devant être fournis.

    • IMPORTANT : Un compte de négociation ne peut être ouvert que par une société immatriculée à la TVA et ayant une résidence permanente en Belgique ; tous les représentants autorisés d'un compte de négociation doivent également avoir une résidence permanente en Belgique.

      L'ouverture d'un compte de négociation peut être demandée au helpdesk via les liens ci-dessous (voir également la page sur l'ouverture de compte). Le helpdesk vous enverra en retour le formulaire de demande d'ouverture spécifique. Vous devrez compléter celui-ci de manière rigoureuse et le renvoyer dûment signé et accompagné de tous les documents requis.

      Veuillez vous assurer du fait que vous avez bien reçu le bon type de formulaire de demande de compte de négociation; il en existe en effet deux types, chacun avec ses limitations et spécificités :

      L'ouverture d'un compte de négociation ou un compte de dépôt de personne dans le registre Kyoto belge est soumis au paiement antérieur de la première redevance annuelle. Cette redevance s'élève à € 698,36 pour l'année 2024.

    • Pour obtenir l'ouverture d'un compte de négociation, le demandeur doit remplir le formulaire d'activation qui lui aura été envoyé par le helpdesk (voir également la page d'ouverture de compte).

      Les documents suivants doivent accompagner le formulaire d'activation lors de l'introduction de la demande:

      • Un numéro BCE valide ;
      • La liste des directeurs (mandataires) ;
      • Une copie couleurs recto-verso lisible d’un document d’identité valide des directeurs (notamment vérification de la signature) ;
      • Un extrait de casier judiciaire original des directeurs ;
      • Les pièces justificatives nécessaires à prouver que le représentant légal est bel et bien habilité à représenter le titulaire de compte auprès de l’administrateur du registre (vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans l'annexe du formulaire d'activation) ;
      • Une copie couleurs recto-verso lisible d’un document d’identité valide du représentant légal (notamment vérification de la signature);
      • Un extrait de casier judiciaire original du représentant légal;

      • Une copie couleurs recto-verso lisible d’un document d’identité valide de chacun des représentants autorisés (notamment vérification de la signature) ;
      • Un extrait de casier judiciaire original de chacun des représentants autorisés ;
      • Une preuve de résidence principale de chacun des représentants autorisés, sauf si celle-ci est mentionnée sur le document d’identité ou sur l’extrait de casier judiciaire (par ex, impression du contenu de la carte d'identité électronique,...)

      Veuillez contacter le helpdesk par téléphone pour toute question relative au formulaire d'activation ou aux documents devant être fournis.
      • B.2.1 - Quels sont les différents rôles d'un représentant autorisé (AR) ?
      • B.2.2 - Comment puis-je ajouter, remplacer ou supprimer un AR sur mon compte ?

      • Le représentant légal (LR) est la seule personne physique qui a été désignée (par une ou plusieurs personnes physiques ayant les pouvoirs de représentation légaux) pour représenter le titulaire de compte (personne morale demandant l'ouverture du compte; en général, une société) devant l'administrateur du registre.

        C'est lui qui désigne les représentants autorisés qui géreront le compte dans le registre, sous sa responsabilité.

        Par défaut, le LR n'a pas d'accès direct au compte. Il peut cependant se désigner lui-même comme AR du compte afin de pouvoir y accéder.

        Voir cette page pour plus d'informations concernant les différents rôles sur un compte.

      • Par défaut, le LR n'a pas d'accès direct au compte. Il peut cependant se désigner lui-même comme AR du compte afin de pouvoir y accéder.

      • Le LR peut se désigner lui-même AR du compte et ainsi, agir en tant que tel.


      • Le titulaire de compte (AH) est la personne morale qui demande l'ouverture du compte. D'un point de vue légal, le AH est en pratique représenté par une ou plusieurs personnes physiques possédant les pouvoirs de représentation légaux.

        L'administrateur du registre demande à ces personnes de désigner pour le compte une seule personne physique, le représentant légal (LR), qui sera responsable de la désignation des représentants autorisés du compte.

      • Un représentant autorisé peut modifier une partie des données du compte directement dans le registre, notamment l'information relative au titulaire de compte.

        L'opération d' ajout, de remplacement ou de suppression d'un représentant autorisé (additionnel) ne pourra quant à elle qu'être initiée dans le registre (par un représentant autorisé); les documents nécessaires au suivi du changement seront ensuite envoyés à l'initiateur de la requête par l'administrateur du registre.

        Les autres données du compte peuvent être modifiées via des procédures spécifiques.

    • Tout document délivré en dehors de la Belgique devra être certifié, muni de l'apostille ou legalisé (dépendant du pays d'origine).

      Veuillez à ce propos consulter la page légalisation.

    • La législation registre stipule que toute copie de document soumise comme preuve sous ces annexes doit être certifiée conforme à l'original par un notaire public et que, pour des documents émis en dehors de la Belgique, cette copie doit être légalisée.

      Veuillez noter que la date de certification, de l'apostille ou de légalisation ne pourra être antérieure de plus de trois mois à la date de soumission des documents.
    • B.3.3 - Comment puis-je faire certifier, légaliser ou pourvoir de l'apostille des documents ?

    • Si vous soumettez un document rédigé dans une autre langue que le français, le néerlandais, l’allemand ou l’anglais, il devra être accompagné d'une traduction certifiée dans une de ces quatre langues.

    • L'article 22 § 1 de la législation registre stipule que tous les titulaires de compte doivent confirmer à l'administrateur du registre pour le 31 décembre de chaque année que les informations de leur compte sont complètes, actualisées, précises et fiables.

      Veuillez noter que le titulaire de compte et ses représentants sont toujours obligés de notifier à l'administrateur du registre toute modification dans les données du compte et ce, dans un délai de 10 jours ouvrables !

    • L'article 22 §4 de la législation registre stipule que l'administrateur du registre doit vérifier au moins tous les trois ans que les informations soumises lors de l'ouverture d'un compte demeurent complètes, actualisées, précises et fiables.
      Lorsque cela est possible, l'administrateur du registre tâchera de trouver les informations les plus récentes ou demandera la confirmation que la documentation demeure inchangée; les documents qui ne peuvent être trouvés seront demandés.

      Veuillez noter que le titulaire de compte et ses représentants sont toujours obligés de notifier à l'administrateur du registre toute modification dans les données du compte et ce, dans un délai de 10 jours ouvrables !

    • Le montant de la redevance annuelle s'élève pour l'année 2024 à 698,36 euros; ce montant est recalculé chaque année sur base de l'index des prix à la consommation du mois de janvier de l'année précédente.

    • La redevance annuelle est envoyée chaque année dans la seconde moitié de l'année, soit à l'adresse postale officielle du titulaire du compte, soit à l'adresse électronique spécifique qui a été communiquée via les données du titulaire du compte. L'adresse postale est toujours celle mentionnée dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ; un changement d'adresse postale dans la BCE sera automatiquement répercuté dans le registre des gaz à effet de serre.

  • B.6 Clôturer un compte
  • B.7 Impact de la Directive Mifid II
  • C.1 - Quelles sont les différences entre les types d'unités ?

  • Les comptes avec un numéro commençant par EU-100-..., à savoir les comptes de dépôt d'exploitant (OHA), les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef (AOHA) et les comptes de négociation (TA), peuvent détenir toute unité éligible sous l'EU-ETS. Par conséquent, ces comptes peuvent détenir des unités de type EUA, EUAA, CHU, CHUA, AAU, RMU, de même que des unités de type CER ou ERU éligibles. À partir du 1er mai 2021, ces comptes ne peuvent plus recevoir de crédits internationaux ou d'unités de Kyoto (AAU, RMU, CER ou ERU), mais ils peuvent conserver ces unités sur leurs comptes jusqu'au 1er juillet 2023.

    Un compte de dépôt de personne dans le registre Kyoto belge (KP-PHA; numéro de compte commençant par BE-121 -...) ne peut détenir de quotas d'émission européens (EUA ou EUAA), mais seulement des unités Kyoto. Ce compte peut détenir aussi bien des unités inéligibles qu'éligibles dans le cadre de l'EU-ETS.


  • Les crédits internationaux inéligibles sont des unités d'émission qui ne peuvent plus être utilisés sous l'EU-ETS. Ils ne peuvent donc par exemple plus être échangés contre des EUAs ou EUAAs.

    Cliquez ici pour en savoir plus...

  • Les crédits internationaux inéligibles peuvent être détenus sur un compte utilisateur régi par l'EU-ETS (OHA, AOHA ou TA) jusqu'au 1 julliet 2013.

    S'ils ne peuvent plus être utilisés sous l'EU-ETS, ils pourraient cependant être utilisés par les Parties (pays) pour remplir leurs obligations sous le protocole de Kyoto, soit pour des annulations volontaires.

    Cliquez ici pour en savoir plus...



D. Transactions

    • Pour acheter ou vendre des unités d'émission, vous avez la possibilité de :

      • négocier directement avec d'autres exploitants ou traders;
      • faire appel à un intermédiaire (par exemple, une banque ou un trader spécialisé);
      • utiliser les services d'un courtier;
      • joindre une des plateformes d'échange qui répertorie les unités d'émission;
      • participater à la mise aux enchères au sein de l'état membre.

      Il n'existe malheureusement aucune liste générale reprenant toutes les parties qui achètent ou vendent des unités d'émission. Sur le site web de l'EUTL, vous pouvez consulter la liste de tous les comptes registre, ce qui vous donne au moins une idée de quels opérateurs et traders participent à l'EU-ETS.

      À partir du 1er janvier 2021, les titulaires de compte peuvent choisir de rendre leurs coordonnées (téléphone et courriel) visibles sur le site web de l'EUTL.

      Importantes remarques relatives au délai de livraison:

      Veuillez tenir compte du fait que toute unité (d'un autre compte au sein de l'EU-ETS) ne pourra être transférée vers votre compte qu'après que celui-ci ait été ajouté par cet autre compte à la liste des comptes de confiance (TAL) ; cette opération prend au minimum 4 jours ouvrables. Si vous voulez vendre des unités d'émission, vous devrez vous aussi ajouter le numéro du compte de destination à la TAL du compte à partir duquel vous vendez les unités.

      En plus du délai occasionné par l'ajout à la TAL, la transaction elle-même peut ensuite prendre un peu plus de temps si elle n'a pas été lancée dans les heures ouvrables.

      Dans le cas d'un tranfert effectué à partir d'un compte de négociation (TA) ou à partir d'un compte de dépôt d'exploitant (d'aéronef) dont les transferts en dehors de la TAL sont autorisés, le délai de 4 jours ouvrables lié à la TAL peut potentiellement être évité et la transaction peut potentiellement être finalisée le jour ouvrable suivant (au plus tôt). Cela dépend de la configuration du compte source.

      Pour recevoir des unités sur votre compte, aucune action de votre part (ex: addition à la TAL) ne doit être exécutée sur celui-ci.

      Veuillez consulter les règles de transaction pour plus d'informations à ce sujet...


    • Par défaut, toutes les transactions - initiées par un AR ayant le droit d'initier des processus (rôle 2 ou 4) - doivent être confirmées par un AR ayant le droit d'approuver des processus (rôle 3 ou 4), que le compte de destination figure ou non sur le TAL.

      Le titulaire du compte peut choisir d'autoriser les transferts vers le TAL sans l'approbation d'un AR ayant le droit d'approuver des processus (rôle 3 ou 4). Dans ce cas, les transactions vers un compte sur le TAL (y compris les restitutions, les destructions et le retour de l'allocation excédentaire) sont effectuées immédiatement après l'initiation par un AR ayant le droit d'initier des processus (role 2 or 4).

    • Si nécessaire (voir point D.1.2), la confirmation d'une transaction doit être effectuée par :

      - AR ayant le droit d'approuver des processus (rôle 3) ;

      - AR ayant le droit d'initier ou d'approuver des processus (rôle 4).

    • Après l'initiation d'une transaction par un AR ayant des droits d'initier des processus (rôle 2 ou 4) qui nécessite l'approbation d'une deuxième personne (selon la configuration du compte et le type de transaction - voir question D.1.2), une tâche est générée dans la liste des tâches du registre.

      Selon la configuration du compte (voir point D.1.3), cette tâche doit être approuvée par un autre AR ayant des droits d'approuver des processus (rôle 3 ou 4) pour confirmer la transaction.

      Voir Comment approuver ou rejeter une tâche ? (Gestion des tâches).

    • Veuillez d'abord vérifier les points D.1.3 et D.1.4 ci-dessus et vous assurer que vous avez bien entrepris les actions correctes pour confirmer la tâche d'approbation de la transaction se trouvant dans votre liste de tâches.

      Veuillez vérifier aussi que vous avez bien l'autorisation de confirmer la transaction, donc que vous êtes désignés comme AR ayant le droit d'approuver des processes (rôle 3 ou 4) pour ce compte.

      Veuillez contacter le helpdesk registre si vous avez bien tout vérifié et que vous ne pouvez toujours pas approuver la transaction.


    • Connectez-vous au registre et suivez Comptes > Transactions; recherchez votre transaction et vérifiez que son statut est bien 4-Achevé.

    • Connectez-vous au registre et suivez Comptes > Transactions; recherchez votre transaction and cliquez sur transaction ID pour obtenir les détails de la transaction..

      Si votre transaction est toujours dans le statut 30-Retardé, vous pourrez voir dans les détails la Date estimée de l'exécution effective.

    • Veuillez contacter le helpdesk registre pour obtenir de l'aide.


    • Si vous êtes AR de plusieurs comptes, il n'y a malheureusement pas de possibilité d'obtenir en une seule opération toutes les transactions (entrantes et sortantes) d'un compte spécifique. Vous avez cependant deux possibilités pour quand même obtenir cette liste :

      • Liste des transactions - Transactions entrantes et sortantes dans deux listes séparées

        Connectez-vous au registre et suivez Comptes > Transactions.

        La liste des transactions vous offre un aperçu de toutes les transactions entrantes et sortantes de tous vos comptes dans le registre. Si vous désirez voir toutes les transactions d'un compte spécifique, il vous faudra filtrer une fois sur le compte source et une fois sur le compte de destination. Vous vous retrouverez donc avec deux listes distinctes.

        Veuillez noter que seul le code d'identification (le troisième élément unique du numéro de compte), et non tout le numéro de compte, doit être introduit dans le champ "Code d'identification du compte source du transfert" ou dans le champ "Code d'identification du compte de destination". Ex. introduisez "1234567" pour rechercher des transactions du compte "EU-100-1234567-0-89".
      • Relevé de compte - Limité à 1 mois.

        Connectez-vous au registre et suivez Comptes > Comptes > Afficher les données détaillées (sur la ligne du compte en question); sélectionnez alors l'onglet Relevé de compte dans l'écran obtenu.

        Cette fonctionnalité vous permet d'obtenir des rapports reprenant les transactions entrantes et sortantes du compte sélectionné sur une période définie. Cette période est cependant limitée à 1 mois !

      Si vous êtes AR d'un seul compte, la liste des transactions vous offre directement un aperçu de toutes les transactions entrantes et sortantes de ce compte.

      Veuillez noter que toutes les transactions antérieures à la migration vers le Système consolidé de registres européens (CSEUR), qui a eu lieu en juin 2012, sont liées à des vieux comptes BE.

    • Quand une transaction doit être confirmée (voir point D.1.2), celle-ci n'apparaît dans la liste des transactions qu'après qu'elle ait bien été confirmée par un seconde AR. Si vous ne retrouvez pas une transaction introduite, il se pourrait tout simplement qu'il s'agit d'une transaction devant être confirmée qui ne l'a pas encore été.

      De plus, avec l'implémentation actuelle du logiciel registre, les transactions entrantes ne sont visibles dans la liste des transactions du compte de destination que lorsqu'elles ont été finalisées (donc, pas lorsqu'elles se trouvent par exemple dans le statut 30-Retardé).

      Veuillez contacter le helpdesk registre si malgré tout vous ne retrouvez pas votre transaction.

    • Connectez-vous au registre et rendez-vous vers Comptes > Transactions. Cliquez dans la colonne Code d'identification de la transaction sur le code de la transaction pour laquelle vous souhaitez un extrait. Dans le bas de l'écran obtenu, vous pouvez voir un bouton Transaction- format PDF. En cliquant dessus, vous obtiendrez l'extrait désiré.


    • Les transactions à partir d'un compte registre (dans le CSEUR) sont soumises à plusieurs règles qui ont un impact sur leur délai d'exécution :

      Veuillez vérifier chaque point ci-dessus pour connaître tous les détails qui peuvent avoir un impact sur votre transaction.

      Les transactions entrantes en provenance de comptes en dehors de l'EU-ETS et du CSEUR ne sont pas soumises aux règles spécifiques européennes; elles seront effectuées immédiatement.

    • Certains types de transactions ne sont pas soumises à ce délai, à savoir les transactions de restitution, d'échange, d'annulation volontaire de certificats Kyoto, de suppression de quotas d'émission et le renversement d'une sur-allocation. Ces types detransactions seront effectuées immédiatement.

      La seule possibilité d'effectuer un transfert ordinaire en étant exempté du délai de transaction est de l'effectuer vers un compte de destination se trouvant déjà dans la liste des comptes de confiance (TAL) du compte en question. Ce n'est que dans ce cas spécifique qu'un transfert ordinaire pourra être finalisé, après approbation par un AR ayant des droits d'approuver des processus (rôle 3 ou 4) si requis, sans délai, si l'approbation se faisait pendant les heures d'ouverture (10h-16h CET les jours ouvrables).

    • Les transferts d'unités d'émission peuvent être effectués vers des comptes qui figurent sur la liste des comptes de confiance (TAL) du compte d'origine. L'ajout d'un compte à la TAL doit être confirmé par un AR ayant des droits d'approuver des processus (rôle 3 ou 4) et est soumis à un délai de 4 jours ouvrables. Les transferts vers des comptes figurant sur la TAL sont effectués immédiatement s'ils sont approuvés pendant les heures ouvrables (10-16 CET les jours ouvrables).

      Le compte de destination pour les transactions de restitution et d'échange, ainsi que pour l'annulation volontaire de certificats de Kyoto, la suppression de quotas d'émission et le retour des sur-allocation a été ajouté par défaut à la liste des comptes de confiance (TAL).

      Lire plus.

    • Les transactions peuvent toujours être effectuées à partir d'un compte de négotiation (TA) vers des comptes qui ne figurent pas dans la TAL. Dans le cas des comptes de dépôt d'exploitant (OHA) et d'exploitant d'aéronef (AOHA), le titulaire du compte doit explicitement accepter que les transactions sur des comptes ne figurant pas sur la TAL soient autorisées ; voir aussi cette page.


    • Après ajout (ou suppression) par un représentant autorisé (AR) d'un compte dans la liste des comptes de confiance (TAL) , une tâche est générée dans la liste de tâches du registre.

      Cette tâche doit être approuvée par un AAR ou un autre AR (en fonction de la configuration du compte - voir point D.2.4 ci-dessous) pour confirmer l'ajout (ou la suppression) dans la TAL.

      Voir Approuver or rejeter une tâche (gestion des tâches).

    • Veuillez d'abord vérifier que vous êtes bien désigné comme AR ayant des droits d'approuver des processus (rôle 3 or 4) sur le compte.

      Veuillez contacter le helpdesk registre si le problème persiste.

    • Connectez-vous au registre et consultez les détails de votre compte via Comptes > Comptes > Afficher les données détaillées (du compte en question). Choisissez l'onglet Comptes de confiance dans la page obtenue. Le tableau affiché via cet onglet vous donne le statut actuel de chacun des comptes de la TAL :

      • soit le compte est déjà un compte de confiance : Trusted;
      • soit le statut indique que le compte sera considéré compte de confiance à la date indiquée: Trust delayed until XX/XX/XXXX XX:XX:XX CET;
      • ou encore le statut indique que la tâche relative à la modification de la TAL doit encore être confirmée par une deuxième personne: Approval pending.

    • Cela signifie que la tâche liée à la modification de la TAL doit encore être approuvée par un AR ayant des droits d'approuver des processus (rôle 3 or 4).

      Voir point D.2.3 ci-dessus pour approuver la modification de la TAL.

    • Une transaction d'échange est exécutée de la même manière qu'une simple transaction..

      Connectez-vous au registre et consultez les détails de votre compte via Comptes > Comptes > Afficher les données détaillées (du compte en question).

      Choisissez l'onglet Dépôts dans la page obtenue et cliquez sur le bouton Proposer une transaction; choisissez alors la transaction d'échange Exchange CER, ERU for Phase 3 allowances.

      Finalisez alors l'échange en suivant les instructions à l'écran...

      Un échange doit toujours être confirmé par un AR ayant des droits d'approuver des processus (rôle 3 or 4) !

    • Avoir des droits résiduels signifie seulement que vous avez le droit d'échanger des CERs et ERUs contre des quotas d'émission (EUAs / EUAAs).

      Pour pouvoir faire usage de cette possibilité, vous devez d'abord avoir des CERs et/ou ERUs sur votre compte (par exemple, en les achetant à un tiers).

    • La limite, les unités déjà restituées ou échangées et les droits résiduels sont affichés au niveau de l'onglet "Dépôts" dans les données détaillées de chaque compte lié à l'installation ou à l'aéronef.

      Le champ droits résiduels vous indique le nombre de crédits pouvant encore être échangés.

    • Les droits résiduels sont valables jusqu'au 30 avril 2021, qui est la fin du cycle de conformité de la phase III (2013-2020). Tout droit résiduel restant après le 30 avril 2021 est perdu.

E. Gestion des tâches
F. Cycle de conformité

    • C'est l'autorité compétente (la région wallonne, la région flamande ou la région de Bruxelles-capitale) qui décide du nombre de quotas gratuits alloués conformément aux règles d'allocation harmonisées. Elle télécharge le plan d'allocation ou les modifications apportées au plan dans le registre pour vérification par la Commission européenne.

      Une fois que la Commission européenne a confirmé que les allocations ont été calculées correctement, la modification est effectivement appliquée dans le registre.

      Après avoir été appliquée, l'autorité compétente demandera à l'administrateur du registre d'effectuer l'allocation.

    • Les tableaux d'allocation de toutes les installations et tous les exploitants d'aéronef peuvent être consultés sur le site web de la Commission European Union Transaction Log (EUTL). Choisissez NAP pour les iinstallations ou CAAT pour les aéronefs, un Etat membre et une période de conformité (ex. 2 pour 2013-2020).

      Nous avons également publié la Tableau d'allocation belge sur le site web public du registre belge.

    • Vous pouvez consulter le Tableau d'allocation belge originale sur le site web public du registre belge.

      Pour consulter l'allocation reçue actuellement, connectez-vous au registre et suivez Comptes > Transactions (dans le menu à gauche). Choisissez le type de transaction "10-35 Allocation de quotas aviation" (pour les aéronefs) ou "10-36 Allocation de quotas généraux" (pour les installations) et cliquez ensuite sur le bouton Rechercher. Vous obtiendrez la liste de toutes les transactions d'allocation reçues.

    • Chaque année avant la fin février, les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent rapporter leurs émissions de l'année précédente.

      Un vérificateur indépendant, choisi par l'exploitant dans une liste approuvée par l'autorité compétente, doit alors vérifier les chiffres.

      Les emissions vérifiées sont enfin fournies à l'autorité compétente, qui les vérifie à son tour.

    • L'autorité compétente fournit la liste des émissions vérifiées à l'administrateur du registre belge, qui les introduit dans le registre. Les chiffres sont ensuite validés par l'autorité compétente avant que l'administrateur du registre ne valide les émissions vérifiées dans le registre. Ce n'est qu'à partir de ce moment que les émissions vérifiées deviennent contraignantes pour la restitution.

      Le 31 mars au plus tard, les émissions vérifiées doivent avoir été validées dans le registre. Toutefois, la vérification et l'approbation (le cas échéant) des émissions vérifiées par les autorités compétentes peuvent encore avoir lieu après cette date, ce qui peut encore entraîner un ajustement des chiffres dans un nombre limité de cas.

    • Tous les comptes de dépôt d'exploitant pour lesquels les émissions vérifiées n'ont pas été introduites avant le 1er avril sont automatiquement bloqués. Cela signifie que plus aucune transaction sortante ne peut être effectuée à partir de ce compte tant que le problème n'est pas résolu. La restitution des quotas d'émission, de même que les transactions entrantes restent possibles.

    • Connectez-vous au registre et consultez les détails de votre compte via Comptes > Comptes > Afficher les données détaillées (du compte en question). Choisissez l'onglet "Conformité". Vous pourrez y voir le nombre d'émissions vérifiées avec un statut vérifé ="Y" si le chiffre a été validé.

    • Veuillez dans ce cas contacter rapidement l' autorité compétente..

    • F.3.1 - Comment puis-je restituer des quotas d'émission ?

    • Pas pour les émissions de la phase III (2013-2020), donc en pratique pas avant la fin avril 2021. Afin de se conformer aux émissions de la phase IV (2021-2030), les exploitants peuvent restituer des quotas généraux (EUA ou CHU) ou des quotas aviation (EUAA ou CHUA).

    • Oui, c'est possible.


    • Dans ce cas, à partir du 1er mai, votre statut de conformité ne sera pas "A" et vous serez redevable d'une amende de 100 euros par tonne d'émissions non compensées. De plus, le paiement de cette amende ne vous dispense pas de l'obligation de restituer encore les quotas d'émission manquants..

    • Les quotas d'émission restitués en surplus ne sont pas perdus. Ils resteront valides pour remplir les obligations de l'année suivante. Ainsi, l'année suivante, une part des émissions seront déjà couvertes.


    • F.3.6 - Comment puis-je vérifier que mon installation ou mon aéronef est en conformité ?
    • F.3.7 - Où puis-je consulter le statut de conformité ?
      • Si le chiffre de conformité de l'installation ou de l'aéronef est négatif, vous devez restituer un nombre de quotas d'émission suffisants pour obtenir un chiffre nul ou positif. Si la restitution a été effectuée à temps (avant fin avril de l'année correspondante), le statut de conformité (dynamique) deviendra A.
      • Si le chiffre de conformité de l'installation ou de l'aéronef est zéro ou positif, le statut de conformité (dynamique) devrait être A. Il se peut cependant que le statut de conformité statique ne soit pas A à cause de restitutions insuffisantes ou tardives les années précédentes.
        N'hésitez pas à contacter le helpdesk registre pour toute information complémentaire.
G. Inclusion du secteur maritime

Veuillez noter que la CE a également publié une FAQ générale détaillée sur son site web.: https://climate.ec.europa.eu/eu-action/transport-emissions/reducing-emissions-shipping-sector/faq-maritime-transport-eu-emissions-trading-system-ets_en.

Les questions spécifiques ainsi que les spécificités nationales seront cependant clarifiées ci-dessous.

  • G.1 - Ouverture de compte

    • Techniquement, l'ouverture de comptes de dépôt d'opérateur maritime (MOHA) sera possible dans le registre à partir du 1er janvier 2024 (la première obligation de mise en conformité est prévue pour la fin septembre 2025).

      Toutefois, l'enregistrement d'un MOHA se fera sur base de la liste officielle des compagnies maritimes de la CE et de leur État membre de tutelle. La publication de cette liste est prévue avant le 1er février 2024.

    • La CE publiera une liste officielle de toutes les compagnies maritimes et de leur État membre de tutelle. La publication de cette liste est prévue avant le 1er février 2024.

      L'attribution des compagnies maritimes aux États membres est fixée par l'Article 3gf de la directive EU ETS (SCEQE) . En bref :

      • Si la compagnie maritime est enregistrée dans un État membre, il s'agit de cet État membre. Sinon, il s'agit de l'État membre dans lequel le plus grand nombre d'escales ont été effectuées au cours des 4 dernières années.
      • Pour les nouvelles compagnies maritimes, il s'agit de l'État membre auquel appartient le port qui a servi de départ ou d'arrivée au premier voyage de cette compagnie.

      Les États membres contacteront votre compagnie sur base de cette liste pour ouvrir votre MOHA.

    • La procédure d'ouverture du MOHA sera similaire à la procédure d'ouverture de compte des comptes de conformité actuels (opérateurs d'installations fixes ou opérateurs d'aéronef).

      Pour les personnes devant avoir accès au compte (représentants autoirisés) la même procédure d'activation devra être suivie et les mêmes documents devront être fournis (copie d'un document d'identité, extrait de casier judiciaire et preuve de résidence permanente) que pour les utilisateurs existants.

    • Non.

      Tout d'abord, vous devez garder à l'esprit les conditions d'ouverture d'un TA. La législation belge actuelle limite l'ouverture d'un TA aux entreprises immatriculées à la TVA en Belgique et ayant une résidence permanente en Belgique. En outre, tous les représentants autorisés d'un TA doivent avoir une résidence permanente en Belgique. (voir aussi la procédure d'ouverture de compte).

      Ensuite, si vous figurez sur la liste officielle des compagnies maritimes publiée par la Commission européenne avant le 1er février 2024, un compte de dépôt d'opérateur maritime (MOHA) sera ouvert pour votre compagnie maritime.

      Et si vous désirez déjà commencer à acheter des quotas, des contrats pourraient être conclus pour acheter des quotas avec une date de livraison future.

    • Non. Un TA existant ne peut pas être converti en MOHA. Tous les quotas achetés et livrés sur le TA devront donc être transférés vers le MOHA.

    • Toute compagnie maritime figurant sur la liste officielle publiée par la CE (publication prévue avant le 1er février 2024) pourra ouvrir son MOHA dans le registre. Il n'est donc pas nécessaire de disposer d'une représentation légale ou d'un agent dans l'État membre de tutelle.

  • G.2 - Allocation et quotas

    • Non. Les compagnies maritimes pourront utiliser les quotas existants (EUA/EUAA/CHUA/CHUAA) pour s'acquitter de leur obligation de conformité.

    • Non. En raison du risque minime de fuite de carbone, l'allocation gratuite n'a pas été prévue pour le secteur maritime.

    • Des quotas peuvent être achetés directement via la plateforme de Vente aux enchères de l'EU ETS (SCEQE) (si vous avez un compte registre) ou sur le marché secondaire.

    • En principe, oui, mais la livraison des quotas ne peut avoir lieu qu'après l'ouverture du MOHA (ou d'un autre compte registre). Les quotas devront donc être conservés par votre contrepartie jusqu'à cette date ou vous devrez ouvrir un compte de négociation (TA).

      Veuillez noter qu'en raison de la législation belge actuelle, l'ouverture d'un compte de négociation est limitée aux sociétés immatriculées à la TVA en Belgique et ayant une résidence permanente en Belgique. En outre, tous les représentants autorisés d'un TA doivent avoir une résidence permanente en Belgique.

    • MiFID II ne s'applique pas aux opérateurs - y compris les opérateurs maritimes - ayant des obligations de conformité dans le cadre de l'EU ETS (SCEQE) lorsqu'ils traitent uniquement sur le marché au comptant (voir également la page spécifique MIFID).

  • G.3 - Obligations de conformité

    • La première obligation de conformité devra être remplie avant la fin du mois de septembre 2025 afin de compenser les émissions de 2024. Des informations détaillées sur la quantité de quotas à restituer et sur le processus de restitution seront communiquées (au plus tard) une fois que les émissions vérifiées de 2024 auront été saisies dans le registre (avant le 1er avril 2025).

      La part des émissions qui doit être couverte par des quotas augmente progressivement chaque année :

      • 2025 : 40% des émissions déclarées pour 2024 doivent être couvertes par des quotas d'émission
      • 2026 : 70% des émissions déclarées pour 2025
      • 2027 et suivantes : 100% des émissions déclarées


H. Abréviations

 

[Retourner en haut]