Types de transactions
Via l'interface registre, un représentant autorisé (AR) peut transférer des unités de son compte vers un autre compte. Pour cela, il doit se rendre dans les données détaillées de son compte (via "Comptes" > "Comptes" > cliquer sur le numéro de compte) puis choisir l'onglet "Dépôts" et cliquer sur le bouton "Proposer une transaction".
Différent types de transactions existent :
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Transferts réguliers (EUA, EUAA, CHU et CHUA)
Transferts d'unités Kyoto (AAU, RMU, ERU, CER, lCER and tCER)Par défaut, avant d'effectuer un transfert à partir d'un compte de dépôt d'exploitant (ou aéronef), le compte de destination doit d'abord être ajouté à la liste des comptes de confiance (TAL) du compte source.
Pour effectuer un transfert de quotas ou d'unités Kyoto, un AR avec des droits d'initiation de processus (rôle 2 ou 4) doit introduire la transaction et un AR avec des droits d'approbation de processus (rôle 3 or 4) doit l'approuver.
L'approbation d'un transfert se fait en approuvant la tâche correspondante dans le registre (voir également Approuver ou rejeter une tâche (Gestion des tâches)).
Transactions bilatérales :
Lors de la saisie d'un transfert, il est obligatoire d'indiquer s'il s'agit ou non d'une transaction bilatérale.
- Une transaction bilatérale est une transaction de gré à gré entre deux entités sans intermédiaires.
- Les transferts enregistrés sur une plateforme de marché ou compensés auprès d'une contrepartie centrale sont des exemples de transactions non bilatérales.
- Des transferts entre différents comptes du même titulaire de compte ne sont pas bilatéraux.
Abolir le principe de double validation (4-eyes principle) :
- Afin d'effectuer des transferts vers un compte de la TAL sans l'approbation d'un second AR, tout titulaire de compte peut demander explicitement la suppression du principe de double validation pour un compte spécifique (plus d'informations ici). Dans ce cas, un AR avec des droits d'initiation de processus (rôle 2 ou 4) pourra effectuer un transfert seul.
Autoriser les transferts en dehors de la TAL (OHA / AOHA) :
- Les comptes de dépôt d'exploitant (aéronef) peuvent explicitement choisir d'autoriser des transferts en dehors de leur TAL (plus d'informations ici) ; pour les comptes de négociation, cela est toujours autorisé.
Les transferts vers des comptes qui ne figurent pas dans la TAL sont toujours soumis à l'approbation d'un second AR (principe de double validation; 4-eyes principle).
Des informations détaillées relatives aux règles de transaction peut être trouvées sur cette page.
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Restitution de quotas (EUA, EUAA, CHU et CHUA)
Avant la fin septembre, tout exploitant ou exploitant d'aéronef doit compenser les émissions (vérifiées) de l'année précédente. Cette compensation est réalisée en restituant un montant de quotas généraux au moins égal aux émissions vérifiées. Tout surplus (ou déficit) restitué sera pris en compte pour les obligations de restitution des années suivantes et sera donc reporté à la phase IV (2021-2030).
Pour restituer des quotas à partir d'un compte de dépôt d'exploitant (aéronef), un AR avec des droits d'initiation de processus (rôle 2 ou 4) doit introduire la transaction et un AR avec des droits d'approbation de processus (rôle 3 ou 4) doit l'approuver. Ce n'est que si le titulaire du compte a explicitement demandé d'abolir le principe de double validation (4-eyes principle) que un AR avec des droits d'initiation de processus (rôle 2 ou 4) peut effectuer lui-même une restitution (voir ici pour plus d'informations).
Pendant l'initiation d'une transaction de restitution, le registre affiche clairement le montant des émissions vérifiées cumulées et le montant cumulé des unités restituées, de même que le chiffre de conformité. Ce chiffre de conformité indique si suffisamment de quotas ont été ou non restitués.
Un chiffre de conformité négatif indique le nombre de quotas qui doivent encore être restitués.
Les quotas suisses (CHU/CHUA) peuvent également être restitués par les exploitants (aéronefs).
Les exploitants d'installations fixes ne peuvent restituer que des quotas généraux (EUA/CHU) pour leur conformité de la phase III (2013-2020) ; pour leur conformité de la phase IV (2021-2030), ils pourront également utiliser des quotas aviation (EUAA/CHUA).
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Suppression de quotas (EUA, EUAA, CHU et CHUA)
Annulation volontaire d'unités Kyoto (AAU, RMU, ERU, CER, lCER and tCER)Les utilisateurs peuvent de manière volontaire détruire des unités de l'ETS en supprimant des quotas ou en annulant des unités Kyoto via l'interface registre. Cette action supprime effectivement les unités du système et assure que celles-ci ne puissent plus être utilisées (pour par exemple, les obligations de conformité), ni être transférées par la suite.
En supprimant ou en annulant volontairement une unité, on réduit les émissions de l'équivalent d'une tonne de CO2.
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Echange d'unités CER, ERU pour Phase 3 allowances
En phase III (2013-2020) de l'EU-ETS, les CERs et ERUs ne peuvent pas être restitués directement. Ces crédits internationaux doivent d'abord être échangés par des quotas généraux (EUAs) dans le cas d' installations fixes ou par des quotas aviation (EUAAs) dans le cas d'opérateurs aéronefs. Les EUAs/EUAAs résultant de cet échange ne peuvent être distingués des autres EUAs/EUAAs et peuvent être utilisés directement pour la restitution.
Une limite est cependant fixée par installation ou aéronef en ce qui concerne le nombre de crédits pouvant être échangés (droits). Voir ci-dessous pour plus d'informations en ce qui concerne le calcul de ces droits.
Une partie des droits pouvant avoir été restitués au cours de la phase II (2008-2012) ou avoir déjà été échangés, le champ "droits résiduels" vous indique le nombre de crédits pouvant encore être échangés.
La limite, les unités déjà restituées ou échangées et les droits résiduels sont affichés au niveau de l'onglet "Dépôts" dans les données détaillées de chaque compte lié à l'installation ou à l'aéronef.
Techniquement, une transaction d'échange consiste en une transaction sortante (type 10-71) de crédits internationaux vers le compte central EU-100-5022590-0-XX, automatiquement et immédiatement suivie d'une transaction entrante (type 10-72) de quotas généraux (quotas aviation dans le cas d'un opérateur aéronef) vers le compte central UE-100-5022593-0-XX.
Seuls les crédits éligibles peuvent être échangés contre des quotas généraux.
La transaction d’échange doit toujours être confirmée par un seconde AR (à moins que le principe de double validation (4-eyes principle) n'ait été explicitement aboli).
Le solde des droits (droits résiduels) ne sera plus valide à partir du 1er mai 2021 et sera donc perdu. Tout échange de crédits internationaux (CER/ERU) doit donc avoir lieu avant cette date.
Un transfert n'est qu'un type de transaction!
Limites concernant l’échange de crédits internationaux (CERs et ERUs)
Dans la phase III (2013-2020) de l’EU-ETS, les autorités compétentes ont déterminé les limites d’utilisation des crédits pour chaque installation selon des règles harmonisées:
- Si l’installation a reçu une allocation gratuite ou une autorisation de restituer des crédits dans la phase II (2008-2012), la limite est fixée à 11% de l’allocation des droits d’émission de la phase II (2008-2012).
- Si l’installation n’avait pas reçu de quotas ni d’autorisation de restituer des crédits en phase II (2008-2012) ou si l’installation n’a été soumise à l’ETS qu’après 2012, la limite est fixée à 4,5% des émissions vérifiées pour la phase III (2013-2020). La limite est recalculée annuellement à partir de 2014.
- La limite peut être établie par une combinaison des deux méthodes expliquées ci-dessus, en cas d’extension significative de capacité, en cas de nouveaux entrants suite à l’extension du champ d’application de la directive ou pour certaines installations scindées ou fusionnées.
- Pour les opérateurs aviation, la limite est fixée à 1,5% des émissions vérifiées de la phase III (2013-2020), en plus de ceux autorisés en 2012.
Les autorités compétentes ont déterminé cette limite de manière quantitative pour chaque installation. La Commission Nationale Climat a soumis le tableau avec ces limites (le "national credit entitlement table") à la Commission européenne et il a été approuvé en 2014. Des mises à jour ont été effectuées depuis lors (ex : les nouveaux entrants) et un calcul automatique est effectué dans le registre à chaque fois que les émissions vérifiées sont introduites.
Le statut actuel du tableau belge de l’utilisation des crédits peut être trouvé sur l’EUTL : http://ec.europa.eu/environment/ets/ice.do?languageCode=en®istryCode=BE&accountFullTypeCode=-1&iceInstallationId=&search=Search¤tSortSettings=.
Vu que les limites d’utilisation de crédits sont calculées par les autorités compétentes selon des règles harmonisées, les questions à ce sujet doivent de préférence être adressées à l’autorité compétente.
Le solde des droits (droits résiduels) ne sera plus valide à partir du 1er mai 2021 et sera donc perdu. Tout échange de crédits internationaux (CER/ERU) doit donc avoir lieu avant cette date.