Règles relatives aux transactions KYOTO

IMPORTANT : Les règles de transaction suivantes s'appliquent uniquement aux comptes de dépôt personnes dans le registre belge de Kyoto (KP-PHA) ; il s'agit de comptes dont le numéro de compte commence par BE-121-...

Les transactions dans le registre sont soumises à certaines règles. Un tableau résumant les règles relatives aux transactions KYOTO peut être consulté ci-dessous):

• Représentant autorisé additionnel (AAR - optionnel)

  Pour chaque compte de dépôt de personne dans le registre belge Kyoto, peuvent être désignés de deux (minimum obligatoire) à quatre représentants autorisés (AR). De plus, de un à trois représentants autorisés additionnels (AAR) peuvent également être assignés (optionnel).

  Si au moins un AAR a été désigné pour un compte de dépôt de personne dans le registre belge Kyoto, toute transaction proposée par un représentant autorisé (AR) doit être confirmée par un AAR (principe de double validation) et ce, sans tenir compte du fait que le compte de destination soit ou non dans la TAL.

  Si au moins un AAR a été désigné pour un compte de dépôt de personne dans le registre belge Kyoto, tout ajout d'un compte à la liste de ses comptes de confiance (TAL) devra également être confirmé par un AAR. Si ce n'est pas le cas, la confirmation devra être faite par un second AR.

  Les transactions d'annulation volontaire de certificats Kyoto doivent toujours être confirmées par une seconde personne. S'il n'y a pas de AAR sur le compte, c'est un autre AR qui devra confirmer ces transactions.

• Liste des comptes de confiance (TAL)

  Chaque compte de dépôt de personne dans le registre belge Kyoto a une liste de comptes de confiance spécifique. Les transactions ne peuvent être exécutées que vers des comptes qui sont inclus dans la TAL, même si un ou plusieurs AARs ont été désignés pour les comptes de dépôt de personne dans le registre belge de Kyoto. Les ARs peuvent y ajouter ou y supprimer des comptes.

  Une seconde personne doit toujours confirmer une modification (ajout /suppression d'un compte) de la TAL !

  • Si un représentant autorisé additionnel (AAR) a été désigné sur le compte, il devra approuver la modification.
  • Si aucun AAR n'a été désigné sur le compte, c'est un second représentant autorisé (AR) qui devra approuver cette modification.

  L'ajout d'un nouveau compte à la TAL ne prendra effet qu'après un délai de 7 jours ouvrables (+ 2 heures), en tenant compte de la plage de temps fixe (voir aussi plus loin).

  Exemple: Un ajout à la TAL confirmé par un AR/AAR le lundi 5 septembre 2016 à 17h45 CET ne deviendra effectif que le jeudi 15 septembre 2016 vers 12h00 CET.

  Les transactions d'annulation volontaire de certificats Kyoto ne sont pas liés à cette restriction. Ces transactions ne demandent pas l'ajout du compte de destination à la TAL.

  Tous les comptes appartenant à un même titulaire de compte dans le registre national sont automatiquement ajoutés à la TAL de chacun des comptes de ce titulaire (se trouvant dans ce même registre). Un exploitant possédant plusieurs comptes dans un même registre national pourra donc effectuer des transactions entre ces comptes sans devoir ajouter le compte de destination à la TAL du compte d'origine.

• Plage de temps fixe (jours ouvrables; 10h00-16h00 CET)

  Attention: une transaction ne sera initiée qu'après son approbation, quand celle-ci est requise.

  Les transactions dans le registre de l'Union sont traitées les jours ouvrables du lundi au vendredi entre 10h00 et 16h00 Central European (summer) time (CET/CEST). Une transaction introduite (et validée) en dehors de ces heures ne sera initiée qu'à 10h00 CET/CEST du jour ouvrable suivant.

  Exemple: Une transaction introduite (et validée) un vendredi à 16h31 CET sera seulement initiée le lundi suivant à 10h00 CET, si ce lundi n'est pas un jour férié.

  Les transactions d'annulation volontaire de certificats Kyoto ne sont pas liés à cette restriction. Elles seront exécutées immédiatement (après confirmation par une seconde personne).

• Délai fixe (26 hours)

  Important : une transaction ne sera initiée qu'après son approbation, quand celle-ci est requise.

  Une transaction initiée ne sera finalisée qu'après un délai minimum de 26 heures. Ce délai est suspendu les samedis, dimanches et jours fériés. Une transaction initiée un jour avant un samedi, un dimanche ou un jour férié sera seulement finalisée le jour ouvrable suivant, deux heures après l'heure où elle aura été initiée.

  Les transactions d'annulation volontaire de certificats Kyoto ne sont pas liés à cette restriction. Elles seront exécutées immédiatement (après confirmation par une seconde personne).

  Exemple: Une transaction initiée à partir d'un compte de dépôt de personne dans le registre belge Kyoto un vendredi à 15h31 CET sera seulement finalisée le lundi suivant à 17h31 CET, si ce vendredi et ce lundi ne sont pas des jours fériés.

• Week-ends et jours fériés

  Une transaction introduite (et approuvée) pendant le week-end ou un jour férié ne sera initiée que le jour ouvrable suivant à 10h00 CET/CEST.

  Les transactions d'annulation volontaire de certificats Kyoto ne sont pas liés à cette restriction. Elles seront exécutées immédiatement (après confirmation par une seconde personne).

  En plus des samedis et dimanches, les jours suivants ne sont pas considérés comme des jours ouvrables :

  • Nouvel An - 1 janvier
  • Pâques
  • Lundi de Pâques
  • Fête du travail - 1 mai
  • Ascension
  • Pentecôte
  • Lundi de Pentecôte
  • Fête nationale belge - 21 juillet
  • Assomption - 15 août
  • Fête des Saints - 1 novembre
  • Armistice - 11 novembre
  • Noël - 25 décembre

• Règles spécifiques pour les transactions d'annulation volontaire

  Comme indiqué dans les points précédents, des règles spécifiques existent pour les transactions d'annulation volontaire de certificats Kyoto. Ces transactions sont exécutées sans prise en compte du délai de transaction ou des plages fixes (des jours ouvrables).

  Des transactions d'annulation volontaire de certificats Kyoto requièrent toujours la validation par une seconde personne (un second AR si aucun AAR n'a été désigné).

Modification de la TAL / confirmation d'une Transaction

Après toute modification de la liste de comptes de confiance (TAL) ou après introduction d'une transaction par un représentant autorisé (AR), qui requiert approbation par une seconde personne, une tâche est générée dans la liste de tâches du registre.

Cette tâche nécessite approbation par un AAR, s'il en existe au moins un sur le compte, ou par un second AR dans le cas contraire.

Voir aussi la gestion des tâches pour l'approbation d'une tâche.

tableau récapitulatif des règles de transaction

Certaines des règles ci-dessus sont uniquement applicables dans certaines situations spécifiques (ex. la désignation d'un AAR). Le tableau ci-dessous offre un aperçu basé sur le type de compte :

Si au moins un AAR a été désigné, l'ajout d'un compte à la liste des comptes de confiance (TAL), de même que chaque transaction, devra être confirmée par un AAR.

Le délai de 26h ne commence à compter que pendant la plage fixe des jours ouvrables (et après approbation par un AAR si requis).

Les transactions d'annulation volontaire de certificats Kyoto ne sont pas soumises au délai de 26 heures, ni aux plages fixes des jours ouvrables. Ces transactions nécessitent toujours l'approbation d'une seconde personne (un second AR si aucun AAR n'a été désigné).

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