Allocation & mise aux enchÈres

RÈgles d'allocation harmonisÉes

La quatrième phase de l'EU-ETS a commencé le premier janvier 202021 et couvre la période 2021-2030. Similaire à la troisième phase (2013-2020), les allocations gratuites aux installations et exploitants d'aéronefs pour cette période ont été calculées sur base des principes suivantes harmonisées :

  • L'allocation est faite de manière harmonisée au niveau européen ;
  • L'allocation se base dur les données historiques de production et des émissions ;
  • Il y a moins de quotas alloués de manière gratuite, et plus de quotas mis aux enchères ;
  • Le nombre de quotas alloués gratuitement diminue vers la fin de la période ;
  • Les allocations gratuites continuent à se concentrer sur les secteurs qui risquent le plus de réorienter leur production en dehors de l'EU (Des mesures contre les 'fuites de carbone' = carbon leakage measures).
  • Un nombre considérable de quotas gratuits est mis en réserve pour les installations nouvelles et en expansion.
  • Des règles plus souples - par rapport à la phase III - ont été fixées pour mieux aligner le niveau d'allocation gratuite sur les niveaux de production réels.
  • Les 54 valeurs de référence déterminant le niveau d'allocation gratuite pour chaque installation seront actualisées deux fois au cours de la phase 4 afin d'éviter les bénéfices exceptionnels et de refléter les progrès technologiques réalisés depuis 2008.

Allocation gratuite

Chaque année au cours du mois de février, la plupart des opérateurs ETS recoivent une allocation de quotas gratuits, basée sur le Tableau national d'Allocation.

Phase IV (2021-2030)

Le premier tableau national d'allocation des quotas pour les installations fixes de la phase IV n'a pas encore été publié.

Les nouveaux entrants dans l'EU-ETS pourraient être ajoutés au tableau d'allocation plus tard et des modifications pourraient être apportées au tableau (par exemple en raison d'une augmentation importante de la capacité).

Phase II (2008-2012) & III (2013-2020)

Aviation

Mise aux enchÈres

Au cours de la période d'engagement actuel (CP2, 2013-2020), à peu près la moitié des quotas (EUAs) ont été mis aux enchères conformément au Règlement européen (EU) No. 1031/2010 ("Réglement Mise aux enchères"). Lors de la quatrième phase de l'EU-ETS (2021-2030), 57 % des quotas seront mis aux enchères.

La Commission européenne a désigné le plate-forme de mise aux enchères allemande EEX pour la mise aux enchères commune des Etats Membres. La Belgique, comme la plupart des EM, utilise cette plate-forme. L'Allemagne et la Pologne ne participent pas à la plate-forme commune européenne, ils organisent leurs propres mises aux enchères via leur propre instances de la plate-forme EEX.

Tout exploitant peut participer à la mise aux enchères. D'autres entités (comme par exemple des firmes d'investissement ou institutions de crédit et en principe tout individu) peuvent participer également. Avant de demander l'accès et de faire offre, ils doivent cependant se soumettre aux conditions du Réglement Mise aux Enchères et aussi à celles de la plate-forme(EEX). En pratique, une quarantaine d'entités participent aux mises aux enchères européens.

Le plate-forme de mises aux enchères publie un calendrier listant les dates des mises aux enchères et indiquant le nombre de quotas soumis par jour.

Le raport suivant donne un apperçu des revenues belges des mises aux enchères :

Participer aux enchères

Les opérateurs de conformité peuvent participer directement aux enchères. Pour plus d'informations sur les différents accès (page 5) aux enchères et les documents à fournir (page 7), veuillez consulter le document suivant d'EEX.

Pour établir, par exemple, une simple adhésion aux enchères, l'opérateur est tenu de remplir et de soumettre uniquement un ensemble limité de documents. Les offres pour les enchères peuvent être faites par l'intermédiaire du service d'assistance d'EEX.

Dans la pratique, il faudrait prendre contact avec l'un des membres compensateurs - actuellement au nombre de 22 - pour établir un accord de MR, en plus de la collecte des informations pour les autres documents à leurs côtés.

Une fois admis, les opérateurs peuvent faire des offres sur les enchères via la plate-forme, par téléphone, par e-mail ou par fax. Les coûts de participation s'élèvent à 3 - 3,88 € / 1000 quotas, sans autres coûts fixes facturés par EEX. Les coûts de l'ECC seraient de 1000 € par an (sauf la première année) et certains coûts supplémentaires de la banque de compensation, mais cela dépend de la banque de compensation choisie et de ses frais...

Pour obtenir une aide supplémentaire concernant votre admission à la plate-forme EEX, vous pouvez contacter l'équipe d'admission par téléphone au +49 341 2156 261 ou par courriel à memberreadiness@ecc.de.

Une autre possibilité pour les opérateurs de conformité de participer aux enchères est de s'appuyer directement sur un intermédiaire et donc de choisir l'une des sociétés proposant d'enchérir au nom.

Fuites de carbone

En théorie les exploitants peuvent, suite aux coûts relatifs aux politiques climatiques comme l'EU-ETS, déplacer leur production vers des pays hors l'Europe. Si les émissions sont moins réguliers là-bas, ces mêmes installations pourraient émettre plus. Cet effet indésirable est nommé 'fuite de carbone' (Carbon Leakage). De plus, ceci se fait au détriment de l'économie européenne. Afin d'éviter ce risque, des quotas gratuits sont alloués aux secteurs soumis au risque de fuite de carbone.

Vous trouverez plus d'information sur ce sujet au site web de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/cap/leakage/index_en.htm.

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