Cycle de conformitÉ

Les installations industrielles et les opérateurs d'aéronefs couverts par le EU-ETS doivent avoir un plan de monitoring approuvé, reprenant les mesures pour vérifier et rapporter leurs émissions durant l'année X. Dans le cas des installations industrielles, le plan de monitoring est intégré dans le permis obligatoire. Ces permis sont délivrés par les autorités compétentes (les Régions).

Les exploitants doivent choisir un vérificateur indépendant parmi la liste des vérificateurs accrédités approuvée par l'autorité compétente. Chaque année, avant la fin février, les exploitants d'installations et d'aéronefs doivent rapporter leurs émissions de l'année précédente et les faire vérifier par leur vérificateur. Les emissions vérifiées sont enfin fournies à l'autorité compétente, qui les vérifie à son tour. L'autorité compétente fournit la liste des émissions vérifiées à l'administrateur du registre belge, qui les introduit dans le registre. Le résultat est revalidé par l'autorité compétente avant que l'administrateur du registre ne valide les émissions vérifiées dans le registre et ce, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que les émissions vérifiées deviennent contraignantes pour la restitution.

Au plus tard le 30 avril de l'année X+1, les opérateurs doivent restituer un nombre équivalent de quotas afin de couvrir les émissions de l'année X. Si la restitution n'est pas effectuée dans ce délai, les exploitants risquent une forte amende de 100 € par tonne non-restitué. Cet amende ne libère pas de l'obligation de toujours restituer les quotas manquants.

Cette procédure annuelle de monitoring, rapportage et vérification (MRV), ainsi que les processus annexes à cet activité, est nommé le Cycle de conformité de l'EU-ETS.

Le cycle de conformité