Règles relatives aux transactions

Les transactions dans le registre sont soumises à certaines règles (un tableau résumant celles-ci peut être consulté ci-dessous):

  • Pour chaque compte dans le registre, peuvent être désignés de deux (minimum obligatoire) à quatre représentants autorisés (AR). De plus, de un à trois représentants autorisés additionnels (AAR) peuvent également être assignés (optionnel).

    Si au moins un AAR a été désigné pour un compte, toute transaction proposée par un représentant autorisé (AR) doit être confirmée par un AAR (principe de double validation) et ce, sans tenir compte du fait que le compte de destination soit ou non dans la TAL.

    Si au moins un AAR a été désigné pour un compte, tout ajout d'un compte à la liste de ses comptes de confiance (TAL) devra également être confirmé par un AAR. Si ce n'est pas le cas, la confirmation devra être faite par un second AR.

    Les transactions de restitution et d'échange, de même que l'annulation volontaire de certificats Kyoto ou la suppression de quotas EU doivent toujours être confirmées par une seconde personne. S'il n'y a pas de AAR sur le compte, c'est un autre AR qui devra confirmer ces transactions.
  • Chaque compte utilisateur a une liste de comptes de confiance spécifique. Les représentants autorisés peuvent y ajouter ou y supprimer des comptes.

    Une seconde personne doit toujours confirmer une modification (ajout /suppression d'un compte) de la TAL !
    • Si un représentant autorisé additionnel (AAR) a été désigné sur le compte, il devra approuver la modification.
    • Si aucun AAR n'a été désigné sur le compte, c'est un second représentant autorisé (AR) qui devra approuver cette modification.

    L'ajout d'un nouveau compte à la TAL ne prendra effet qu'après un délai de 7 jours ouvrables (+ 2 heures), en tenant compte de la plage de temps fixe (voir aussi plus loin).

    Exemple: Un ajout à la TAL confirmé par un AR/AAR le lundi 5 septembre 2016 à 17h45 CET ne deviendra effectif que le jeudi 15 septembre 2016 vers 12h00 CET.

    Les transactions à partir d'un compte de dépôt d'exploitant (OHA), d'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef (AOHA) ou d'un compte de dépôt de personne (PHA) peuvent seulement être exécutées vers des comptes inclus dans la TAL du compte en question, et ce, que un ou plusieurs AAR aient été désignés ou non sur ce compte.

    Les transactions d'échange et de restitution, de même que l'annulation volontaire de certificats Kyoto et la suppression de quotas EU ne sont pas liés à cette restriction. Ces transactions ne demandent pas l'ajout du compte de destination à la TAL.

    Tous les comptes appartenant à un même titulaire de compte dans le registre national sont automatiquement ajoutés à la TAL de chacun des comptes de ce titulaire (se trouvant dans ce même registre). Un exploitant possédant plusieurs comptes dans un même registre national pourra donc effectuer des transactions entre ces comptes sans devoir ajouter le compte de destination à la TAL du compte d'origine.

    Seuls les comptes de négociation (TA) permettent d'effectuer des transactions vers des comptes ne se trouvant pas dans leur TAL Dans ce cas cependant, un AAR doit avoir été désigné sur le compte d'origine, afin que l'approbation de toute transaction soit obligatoire (principe de double validation). Les comptes de négociation (avec au mininum un AAR !) sont également les seuls comptes qui ne sont pas soumis au délai de 7 jours ouvrables (lié à la TAL) pour effectuer des transactions.

  • Attention: une transaction ne sera initiée qu'après son approbation, quand celle-ci est requise.

    Les transactions dans le registre de l'Union sont traitées les jours ouvrables du lundi au vendredi entre 10h00 et 16h00 Central European (summer) time (CET/CEST). Une transaction introduite (et validée) en dehors de ces heures ne sera initiée qu'à 10h00 CET/CEST du jour ouvrable suivant.

    Exemple: Une transaction introduite (et validée) un vendredi à 16h31 CET sera seulement initiée le lundi suivant à 10h00 CET, si ce lundi n'est pas un jour férié.

    Les transactions d'échange et de restitution, de même que l'annulation volontaire de certificats Kyoto et la suppression de quotas EU ne sont pas liés à cette restriction. Elles seront exécutées immédiatement.
  • Important : une transaction ne sera initiée qu'après son approbation, quand celle-ci est requise.

    Une transaction initiée ne sera finalisée qu'après un délai minimum de 26 heures. Ce délai est suspendu les samedis, dimanches et jours fériés. Une transaction initiée un jour avant un samedi, un dimanche ou un jour férié sera seulement finalisée le jour ouvrable suivant, deux heures après l'heure où elle aura été initiée.

    Les transactions d'échange et de restitution, de même que l'annulation volontaire de certificats Kyoto et la suppression de quotas EU ne sont pas liés à cette restriction. Elles seront exécutées immédiatement.

    Le délai fixe n'est pas non plus d'application pour les transactions d'un compte de négociation (TA) possédant au minimum un AAR si la transaction est exécutée vers un compte se trouvant dans la TAL de ce TA et si elle a bien été confirmée dans une plage de temps fixe d'un jour ouvrable. Dans ce cas, une fois confirmée par un AAR, la transaction sera exécutée immédiatement.

    Exemple: Une transaction initiée à partir d'un compte de dépôt d'exploitant (OHA) un vendredi à 15h31 CET sera seulement finalisée le lundi suivant à 17h31 CET, si ce vendredi et ce lundi ne sont pas des jours fériés.

  • Une transaction introduite (et approuvée) pendant le week-end ou un jour férié ne sera initiée que le jour ouvrable suivant à 10h00 CET/CEST.

    Les transactions d'échange et de restitution, de même que l'annulation volontaire de certificats Kyoto et la suppression de quotas EU ne sont pas liés à cette restriction. Elles seront exécutées immédiatement.

    En plus des samedis et dimanches, les jours suivants ne sont pas considérés comme des jours ouvrables (jusque fin 2017):

    • 2017-01-01: Nouvel An
    • 2017-04-16: Pâques
    • 2017-04-17: Lundi de Pâques
    • 2017-05-01: Fête du travail
    • 2017-05-25: Ascension
    • 2017-06-04: Pentecôte
    • 2017-06-05: Lundi de Pentecôte
    • 2017-07-21: Fête nationale belge
    • 2017-08-15: Assomption
    • 2017-11-01: Fête des Saints
    • 2017-11-11: Armistice
    • 2017-12-25: Noël

    En plus des samedis et dimanches, les jours suivants ne sont pas considérés comme des jours ouvrables (jusque fin 2018):

    • 2018-01-01: Nouvel An
    • 2018-04-01: Pâques
    • 2018-04-02: Lundi de Pâques
    • 2018-05-01: Fête du travail
    • 2018-05-10: Ascension
    • 2018-05-20: Pentecôte
    • 2018-05-21: Lundi de Pentecôte
    • 2018-07-21: Fête nationale belge
    • 2018-08-15: Assomption
    • 2018-11-01: Fête des Saints
    • 2018-11-11: Armistice
    • 2018-12-25: Noël

    Exemple: Une transaction introduite le vendredi 18 mai 2018 à 11h21 CET sera seulement finalisée le mardi 22 mai à 13h21 CET, le lundi 21 mai 2018 étant un jour férié (lundi de Pentecôte).

  • Comme indiqué dans les points précédents, des règles spécifiques existent pour les transactions de restitution et d'échange, de même que pour l'annulation volontaire de certificats Kyoto et la suppression de quotas EU. Ces transactions sont exécutées sans prise en compte du délai de transaction ou des plages fixes (des jours ouvrables); de plus, elles requièrent toujours la validation par une seconde personne (un second AR si aucun AAR n'a été désigné).

Modification de la TAL / confirmation d'une Transaction

Après toute modification de la liste de comptes de confiance (TAL) ou après introduction d'une transaction par un représentant autorisé (AR), qui requiert approbation par une seconde personne, une tâche est générée dans la liste de tâches du registre.

Cette tâche nécessite approbation par un AAR, s'il en existe au moins un sur le compte, ou par un second AR dans le cas contraire.

Voir aussi la gestion des tâches pour l'approbation d'une tâche.

tableau récapitulatif des règles de transaction

Certaines des règles ci-dessus sont uniquement applicables pour certains comptes ou dans certaines situations spécifiques (ex. la désignation d'un AAR). Le tableau ci-dessous offre un aperçu basé sur le type de compte :

Compte d'origine Compte de destination dans TAL? AAR designé? Délai de 26h avant finalisation?
OHA – AOHA – PHA Oui OptionnelOui
Non Transaction pas possible
TAOuiOptionnel Non
NonOuiOui
Non Transaction pas possible
Si au moins un AAR a été désigné, l'ajout d'un compte à la liste des comptes de confiance (TAL), de même que chaque transaction, devra être confirmée par un AAR.
Le délai de 26h ne commence à compter que pendant la plage fixe des jours ouvrables (et après approbation par un AAR si requis).
Les transactions d'échange et de restitution, de même que l'annulation volontaire de certificats Kyoto et la suppression de quotas EU ne sont pas soumises au délai de 26 heures, ni aux plages fixes des jours ouvrables. Ces transactions nécessitent toujours l'approbation d'une seconde personne (un second AR si aucun AAR n'a été désigné).