Règles relatives aux transactions (EU-ETS)

IMPORTANT : Les règles de transaction ci-dessous sont applicables à tous les comptes EU-ETS; il s'agit des comptes commençant par EU-100-...

Règles pour la restitution, l'echange, la suppression et le retour d' allocation excédentaire (≠ transferts)

Une restitution, un échange, une suppression ou un retour d'allocations en excès est traité(e) immédiatement quels que soit le jour et l'heure de début de la transaction.

Ces transactions sont liées par défaut au principe de double validation (4-eyes principle), ce qui signifie que un AR avec des droits d'initiation de processus (rôle 2 or 4) doit introduire la transaction dans le registre et qu'un autre AR avec des droits d'approbation de processus (role 3 or 4) doit ensuite confirmer la transaction en approuvant la tâche correspondante dans la liste des tâches.

Les titulaires de compte peuvent choisir d'abolir ce principe de double validation. Dans ce cas, toute transaction de restitution, d'échange, de suppression ou de retour d'allocation excédentaire sera traitée immédiatement après avoir été introduite par un AR avec des droits d'initiation de processus (simple validation / 2-eyes principle).

Pour supprimer ou réactiver le principe de double validation, un AR du compte doit soumettre une demande de modification du paramètre spécifique via la fonctionnalité dédiée (disponible via l'onglet TAL dans les détails du compte). Le représentant légal (LR) du compte devra valider ce changement en signant le PDF qui sera envoyé à tous les représentants du compte après la soumission de cette demande.

En bref :
   - Par défaut, une restitution, un échange, une suppression ou un retour d'allocation excédentaire ne pourra être traité(e) que après approbation par un AR avec des droits d'approbation de processus.
   - Si le titulaire de compte choisit d'abolir le principe de double validation (4-eyes principle), la transaction pourra être traitée immédiatement après initiation par un AR avec des droits d'initiation de processus.

RèGLES POUR LES transferTs (= Transactions REGULIèRES)

Les transferts de quotas et de crédits internationaux dans le registre sont liés à certaines règles de transaction :

• Principe de simple (2 eyes-principle) ou double (4 eyes-principle) validation

  Par défaut, toute transaction est liée à l'approbation d'un second représentant autorisé. Cela signifie qu'un AR avec des droits d'initiation (rôle 2 ou 4) doit introduire la transaction, qui devra ensuite être confirmée par un AR avec des droits d'approbation (rôle 3 ou 4) en approuvant la tâche correspondante dans le registre.

  Les titulaires de compte peuvent choisir d'abolir ce principe de double validation. Dans ce cas, toute transaction vers un compte de la TAL sera exécutée immédiatement après avoir été introduite par un AR avec des droits d'initiation (principe de simple validation).

  Pour supprimer ou réactiver le principe de double validation, un AR du compte doit soumettre une demande de modification du paramètre spécifique via la fonctionnalité dédiée (disponible via l'onglet TAL dans les détails du compte). Le représentant légal (LR) du compte devra valider ce changement en signant le PDF qui sera envoyé à tous les représentants du compte après la soumission de cette demande.

  La préférence relative au principe de simple ou double validation a seulement un impact pour les transactions vers les comptes de la TAL. Les transactions vers des comptes hors TAL requièrent toujours l'approbation d'un second AR avec des droits d'approbation (rôle 3 ou 4) ; ces transactions sont elles toujours liées au principe de double validation.

• Liste des comptes de confiance (TAL)

  Chaque compte utilisateur a une liste spécifique de comptes de confiance, aussi appelée TAL. Les représentants autorisés (ARs) peuvent ajouter ou supprimer des comptes à cette liste.

  Un second AR avec des droits d'approbation (rôle 3 or 4) doit toujours confirmer une modification de la TAL, qu'il s'agisse d'un ajout ou d'une suppression !

  L'ajout d'un nouveau compte à la liste des comptes de confiance prendra seulement effet à 12.00 CET et ce, quatre jours ouvrables après l'approbation par un second AR.

  Par défaut, les transferts réguliers d'un compte de dépôt d'exploitant (OHA/AOHA/MOHA) ne peuvent être exécutés que vers des comptes inclus dans la TAL. Le titulaire de compte d'un OHA/AOHA/MOHA peut toutefois explicitement choisir d'activer les transferts en dehors de la TAL (voir plus loin sur cette page).

  Au sein d'un registre national, tous les comptes d'un même exploitant (d'aéronef) sont automatiquement ajoutés à la TAL de chacun des comptes de celui-ci. Pour effectuer des transactions entre ses comptes, un exploitant n'a donc pas besoin d'ajouter le compte de destination à la TAL du compte source.

  Les ARs d'un compte de négociation (TA) peuvent toujours effectuer des transferts réguliers vers des comptes qui ne sont pas dans la TAL. Dans ce cas, un AR avec des droits d'initiation (rôle 2 ou 4) doit initier la transaction qui devra ensuite être approuvée par un AR avec des droits d'approbation (rôle 3 ou 4) (principe de double validation).

• OHA/AOHA/MOHA : il est possible de permettre des transferts hors TAL

  Un exploitant (d'aéronef) peut explicitement choisir d'autoriser des transferts de son compte vers des comptes qui ne se trouvent pas dans la TAL. Pour ce faire, un AR du compte doit soumettre une demande de modification du paramètre spécifique via la fonctionnalité dédiée (disponible via l'onglet TAL des détails du compte). Le représentant légal (LR) du compte devra valider ce changement en signant le PDF qui sera envoyé à tous les représentants du compte après la soumission de cette demande.

• Weekends et jours fériés

  Le traitement proprement dit d'un transfert introduit (et approuvé) pendant le week-end ou un jour férié n'aura lieu qu'à 10h00 CET / CEST le jour ouvrable suivant.

  En plus des samedis et dimanches, les jours suivants sont considérés comme fériés :

  • Nouvel An - 1er janvier
  • Pâques
  • Lundi de Pâques
  • Fête du travail - 1er mai
  • Ascension
  • Pentecôte
  • Lundi de Pentecôte
  • Fête nationale belge - 21 juillet
  • Assomption - 15 août
  • Toussaint - 1er novembre
  • Armistice - 11 november
  • Noël - 25 décembre

• Fenêtre de temps fixe (10-16 CET) pour les transferts vers les comptes de la TAL

  IMPORTANT : une transaction n'est traitée qu'après son approbation, si l'approbation est requise.

  Les transferts dans le registre de l'Union sont traités les jours ouvrables du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00, heure d'Europe centrale (été) (CET / CEST). Le traitement proprement dit des tranferts effectués en dehors de ces heures n'a lieu qu'à 10h00 CET / CEST du jour ouvrable suivant.

  Exemple: Un transfert introduit et approuvé le vendredi à 16:31 CET sera seulement traité le lundi à 10:00 CET, si ce lundi n'est pas un jour férié. S'il s'agissait d'un transfert vers un compte de la TAL, celui-ci sera effectué immédiatement. S'il s'agissait d'un transfert vers un compte hors TAL, il sera effectué le jour ouvrable suivant , soit le mardi ( sauf si ce jour est un jour férié) à 12h00 CET.

• Fenêtre de temps fixe (12 CET) pour des transferts vers des comptes hors TAL

  IMPORTANT : une transaction n'est traitée qu'après son approbation, si l'approbation est requise.

  Un transfert effectué un jour ouvrable avant 12 CET vers un compte hors TAL sera traité le jour ouvrable suivant à 12:00 CET. Un transfert effectué un jour ouvrable après 12 heures CET ou un jour non ouvrable vers un compte hors TAL sera traité le deuxième jour ouvrable suivant à 12 CET.

Le tableau ci-dessous offre un aperçu de toutes les règles applicables aux transferts (donc NON applicables à la restitution, l'échange, la suppression ou le retour d'allocation excédentaire) :

* Un transfert sera traité après initiation par un AR avec des droits d'intiation de processus (rôle 2 ou 4) ou après approbation par un AR avec droits d'approbation de processus (rôle 3 ou 4) selon le régime choisi par le titulaire de compte (principe de simple ou double validation) .

** Les titulaires de comptes de dépôt d'exploitant (aéronef) doivent explicitement choisir d'autoriser les transferts en dehors de leur TAL, sinon - et par défaut - cela n'est pas possible.

modification de la TAL / Confirmation de transaction

Après tout changement dans la liste des comptes de confiance (TAL) ou après l'introduction d'une transaction par un représentant autorisé (AR) qui nécessite l'approbation d'une deuxième personne, une tâche est générée dans la liste des tâches du registre. Cette tâche doit être approuvée par un AR avec des droits d'approbation de processus (rôle 3 ou 4).

Voir également la page sur la gestion des tâches afin d'approuver la tâche.

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