Questions frÉquentes (FAQ)

Comment puis-je ...

Que puis-je faire si ...



B. COMPTES
    • La majorité des participants du marché (EU) des échange d'unités d'émission sont les opérateurs d'installation et les opérateurs d’aéronef qui sont obligés de participer à l'ETS de l'UE en vertu de la directive européenne et de la législation nationale.

      En dehors de ces opérateurs, toute personne physique ou morale est habilitée à ouvrir un compte de négociation dans le registre afin de participer au marché d'échange des unités d'émission au niveau national, européen ou international.


    • Les différents types de comptes d'utilisateur sont :

      En dehors de ces comptes d'utilisateur, il existe aussi plusieurs comptes de dépôt de partie et des comptes techniques. Ces comptes sont gérés directement par l'administrateur du registre national ou par l'administrateur central.

    • Les différents types de comptes de négociation sont :

      Veuillez cliquer sur les liens ci-dessus pour obtenir plus de détails concernant les différences entre les trois types de comptes de négociation.

    • Oui.


    • Les autorisations d'émettre des gaz à effet de serre pour une installation fixe ou pour un aéronef sont délivrées par l'autorité compétente (CA) dont dépendent les installations ou les activités aériennes.

      Pour les installations fixes, la CA est déterminée par la localisation de l'installation. Pour les aéronefs, la CA est la région sur le sol de laquelle est établi l'aéroport dont la gestion est assurée par le gestionnaire d'aérodrome de l'exploitant d'aéronef concerné.

      Veuillez contacter votre propre CA pour toute question relative à votre autorisation.

    • Chaque exploitant d'installation ou d'aéronef, tel que déterminé dans la législation européenne, doit être en possession d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour son installation ou son aéronef. Cette autorisation est délivrée par l'autorité compétente (CA) de l'installation ou de l'aéronef.

      La CA avertit l'administrateur du registre dès qu'une nouvelle autorisation est délivrée dans le cadre de l'EU ETS. A son tour, l'administrateur du registre contactera l'exploitant afin de démarrer la procédure d'ouverture du compte utilisateur obligatoire dans le registre.

      Veuillez contacter le helpdesk registre si vous n'avez pas reçu de formulaire d'activation pour l'ouverture d'un compte, alors que votre installation ou aéronef tombe sous l'EU ETS.

    • Les exploitants et exploitants d'aéronef doivent joindre les documents suivants au formulaire d'activation demandant l'ouverture de leur compte :

      • Une copie couleurs recto-verso lisible d’un document d’identité valide du représentant légal (notamment vérification de la signature);
      • Les pièces justificatives nécessaires à prouver que le représentant légal est bel et bien habilité à représenter le titulaire de compte auprès de l’administrateur du registre (vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans les Annexes I et II du formulaire d'activation).

      • Une copie couleurs recto-verso lisible d’un document d’identité valide de chacun des représentants autorisés (additionnels) (notamment vérification de la signature);
      • Un extrait de casier judiciaire original de chacun des représentants autorisés (additionnels);
      • Une preuve de résidence principale de chacun des représentants autorisés (additionnels), sauf si celle-ci est mentionnée sur le document d’identité ou sur l’extrait de casier judiciaire (par ex, impression du contenu de la carte d'identité électronique,...)

      Tout document délivré en dehors de la Belgique devra être certifié, légalisé ou pourvu d'une apostille (en fonction du pays d'origine). Toute copie de document délivré en Belgique doit être certifiée identique à l'original par un notaire belge (excepté les copies de cartes d’identité / permis de séjour belges et les extraits du Moniteur).
      La date de certification, de l'apostille ou de légalisation ne pourra être antérieure de plus de trois mois à la date de soumission du formulaire d'activation.
      Les documents rédigés dans une autre langue que le français, le néerlandais, l’allemand ou l’anglais doivent être accompagnés d'une traduction certifiée dans une de ces quatre langues.
      Veuillez contacter le helpdesk par téléphone pour toute question relative au formulaire d'activation ou aux documents devant être fournis.

    • L'ouverture d'un compte de négociation peut être demandée en envoyant un email au helpdesk. Le helpdesk vous enverra en retour le formulaire de demande d'ouverture spécifique. Vous devrez compléter celui-ci de manière rigoureuse et le renvoyer dûment signé et accompagné de tous les documents requis.

      Veuillez vous assurer du fait que vous avez bien reçu le bon type de formulaire de demande de compte de négociation; il en existe en effet trois types, chacun avec ses limitations et spécificités :

      L'ouverture d'un compte de dépôt de personne ou d'un compte de négociation dans le registre belge est soumis au paiement antérieur de la première redevance annuelle. Cette redevance s'élève à € 545,46 pour l'année 2016.
    • Pour obtenir l'ouverture d'un compte de négociation, le demandeur doit remplir le formulaire d'activation qui lui aura été envoyé via email par le helpdesk .

      Les documents suivants doivent accompagner le formulaire d'activation lors de l'introduction de la demande:

      • Une copie des instruments établissant la personne morale et une copie du document prouvant l'enregistrement de celle-ci;
      • Une preuve que la personne morale a bien un compte bancaire ouvert dans un état membre de l'Espace économique européen (EEE), ainsi que les détails de ce compte bancaire ouvert;
      • Une confirmation de l'enregistrement au registre de la TVA belge de la personne morale;
      • Les informations relatives au bénéficiaire effectif de la personne morale, comme défini dans la directive 2005/60/EC;
      • La liste des directeurs et les casiers judiciaires originaux de chacun d'eux;
      • Une copie du rapport annuel ou des derniers états financiés vérifiés ou à défaut d’états financiers vérifiés, une copie des états financiers revêtus du cachet du centre des impôts ou du directeur financier;
      • Un justificatif du siège de la personne morale titulaire du compte, si cela n’apparaît pas clairement dans les autres documents présentés;

      • Une copie couleurs recto-verso lisible d’un document d’identité valide du représentant légal (notamment vérification de la signature);
      • Un extrait de casier judiciaire original du représentant légal;
      • Une preuve de résidence principale du représentant légal, si cela n’apparaît pas clairement dans les autres documents présentés;
      • Les pièces justificatives nécessaires à prouver que le représentant légal est bel et bien habilité à représenter le titulaire de compte auprès de l’administrateur du registre (vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans les annexes I et II du formulaire d'activation);

      • Une copie couleurs recto-verso lisible d’un document d’identité valide de chacun des représentants autorisés (additionnels) (notamment vérification de la signature);
      • Un extrait de casier judiciaire original de chacun des représentants autorisés (additionnels);
      • Une preuve de résidence principale de chacun des représentants autorisés (additionnels), sauf si celle-ci est mentionnée sur le document d’identité ou sur l’extrait de casier judiciaire (par ex, impression du contenu de la carte d'identité électronique,...)

      Tout document délivré en dehors de la Belgique devra être certifié, légalisé ou pourvu d'une apostille (dépendant du pays d'origine). Toute copie de document délivré en Belgique doit être certifiée identique à l'original par un notaire belge (excepté les copies de cartes d’identité / permis de séjour belges et les extraits du Moniteur).
      La date de certification, de l'apostille ou de légalisation ne pourra être antérieure de plus de trois mois à la date de soumission du formulaire d'activation.
      Les documents rédigés dans une autre langue que le français, le néerlandais, l’allemand ou l’anglais doivent être accompagnés d'une traduction certifiée dans une de ces quatre langues.
      Veuillez contacter le helpdesk par téléphone pour toute question relative au formulaire d'activation ou aux documents devant être fournis.
    • Un représentant autorisé (AR) peut introduire des modifications de données du compte (par exemple, ajouter, remplacer ou supprimer un AR ou ajouter un compte à la liste des comptes de confiance) et des transactions. Deux ARs au minimum sont requis pour chaque compte. Un maximum de quatre ARs peuvent être désignés.

      Un titulaire de compte (AH), via son représentant légal (LR), peut en plus désigner de un à trois représentants autorisés additionnels (AARs) pour le compte. Si un AAR a été désigné, celui-ci devra confirmer toute transaction, de même que toute modification à la liste des comptes de confiance, initiée par un AR et ce, en approuvant la tâche correspondante dans sa liste de tâches. S'il n'existe pas de AAR sur le compte, chaque AR pourra agir indépendamment.

      Si vous décidez de nommer des AARs, nous vous suggérons d'en désigner au minimum deux et ce, afin d'éviter d'être incapable d'effectuer des transactions suite à l'absence d'un AAR unique.

      Aussi bien les AARs que les ARs peuvent consulter les informations pertinentes du compte comme le solde, le suivi des transactions, le tableau de conformité ou les détails du titulaire de compte et des représentants. Les deux peuvent également introduire la plupart des modifications de données du compte; les modifications de la liste de comptes de confiance peuvent exclusivement être introduites par un AR.

      Vous trouverez des informations détaillées à ce propos et au sujet des règles de transaction sur cette page.

    • B.2.2 - Comment puis-je ajouter, remplacer ou supprimer un (A)AR sur mon compte ?

    • Le représentant légal (LR) est la seule personne physique qui a été désignée (par une ou plusieurs personnes physiques ayant les pouvoirs de représentation légaux) pour représenter le titulaire de compte (personne morale demandant l'ouverture du compte; en général, une société) devant l'administrateur du registre.

      C'est lui qui désigne les représentants autorisés (additionnels) qui géreront le compte dans le registre, sous sa responsabilité.

      Par défaut, le LR n'a pas d'accès direct au compte. Il peut cependant se désigner lui-même comme AR ou AAR du compte afin de pouvoir y accéder.

    • Par défaut, le LR n'a pas d'accès direct au compte. Il peut cependant se désigner lui-même comme AR ou AAR du compte afin de pouvoir y accéder.

    • Le LR peut se désigner lui-même AR ou AAR du compte et ainsi, agir en tant que tel.


    • Le titulaire de compte (AH) est la personne morale qui demande l'ouverture du compte. D'un point de vue légal, le AH est en pratique représenté par une ou plusieurs personnes physiques possédant les pouvoirs de représentation légaux.

      L'administrateur du registre demande à ces personnes de désigner pour le compte une seule personne physique, le représentant légal (LR), qui sera responsable de la désignation des représentants autorisés (additionnels) du compte.

    • Un représentant autorisé peut modifier une partie des données du compte directement dans le registre, notamment l'information relative au titulaire de compte.

      L'opération d' ajout, de remplacement ou de suppression d'un représentant autorisé (additionnel) ne pourra quant à elle qu'être initiée dans le registre (par un représentant autorisé); les documents nécessaires au suivi du changement seront ensuite envoyés à l'initiateur de la requête par l'administrateur du registre.

      Les autres données du compte peuvent être modifiées via des procédures spécifiques.

    • Tout document délivré en dehors de la Belgique devra être certifié, muni de l'apostille ou legalisé (dépendant du pays d'origine).

      Veuillez à ce propos consulter la page légalisation.

    • La législation registre Annexe IV et Annexe VIII stipule que toute copie de document soumise comme preuve sous ces annexes doit être certifiée conforme à l'original par un notaire public et que, pour des documents émis en dehors de la Belgique, cette copie doit être légalisée.

      Veuillez noter que la date de certification, de l'apostille ou de légalisation ne pourra être antérieure de plus de trois mois à la date de soumission des documents.
    • Des informations relatives à la certification, l'apostille ou la légalisation peuvent être trouvées sur la page validation des informations requises. Veuillez contacter le helpdesk registre si vous avez des doutes sur ce que vous devez faire avec vos documents.

      Veuillez noter que la date de certification, de l'apostille ou de légalisation ne pourra être antérieure de plus de trois mois à la date de soumission des documents.

    • Si vous soumettez un document rédigé dans une autre langue que le français, le néerlandais, l’allemand ou l’anglais, il devra être accompagné d'une traduction certifiée dans une de ces quatre langues.

    • L'article 25 § 1 de la législation registre stipule que tous les titulaires de compte doivent confirmer à l'administrateur du registre pour le 31 décembre de chaque année que les informations de leur compte sont complètes, actualisées, précises et fiables.

      Veuillez noter que le titulaire de compte et ses représentants sont toujours obligés de notifier à l'administrateur du registre toute modification dans les données du compte et ce, dans un délai de 20 jours ouvrables !
    • L'article 25 §4 de la législation registre stipule que l'administrateur du registre doit vérifier au moins tous les trois ans que les informations soumises lors de l'ouverture d'un compte demeurent complètes, actualisées, précises et fiables.
      Lorsque cela est possible, l'administrateur du registre tâchera de trouver les informations les plus récentes ou demandera la confirmation que la documentation demeure inchangée; les documents qui ne peuvent être trouvés seront demandés.

      Veuillez noter que le titulaire de compte et ses représentants sont toujours obligés de notifier à l'administrateur du registre toute modification dans les données du compte et ce, dans un délai de 20 jours ouvrables !
    • Le montant de la redevance annuelle s'élève pour l'année 2018 à 569,65 euros; ce montant est recalculé chaque année sur base de l'index des prix à la consommation du mois de janvier de l'année précédente.

    • La redevance annuelle est envoyée dans la seconde moitié de l'année.


    • La redevance annuelle est envoyée au représentant légal du compte. Si son adresse n'est plus à jour, il se peut que la redevance ait été envoyée à une mauvaise adresse. Veuillez contacter le helpdesk registre pour signaler le problème et entreprendre les démarches nécessaires afin de modifier l'adresse du représentant légal dans le registre s'il s'agit de la cause du problème.

    • La redevance annuelle est envoyée au représentant légal du compte. Pour recevoir la redevance annuelle à une autre adresse, il faudra donc modifier l'adresse du représentant légal dans le registre.

  • B.6 Clôturer un compte
  • B.7 Impact de la Directive Mifid II
  • C.1 - Quelles sont les différences entre les types d'unités ?
  • Les comptes avec un numéro commençant par EU-100-..., à savoir les comptes de dépôt d'exploitant (OHA), les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef (AOHA), les comptes de dépôt de personne (PHA) et les comptes de négociation (TA), peuvent détenir toute unité éligible sous l'EU ETS. Par conséquent, ces comptes peuvent détenir des unités de type EUA, aEUA, AAU, RMU, de même que des unités de type CER ou ERU éligibles. Ils ne peuvent pas détenir de types d'unité inéligibles dans l'EU ETS.

    Un compte de dépôt de personne dans le registre Kyoto belge (BE-PHA; numéro de compte commençant par BE-121 -...) ne peut détenir de quotas d'émission européens (EUA ou aEUA), mais seulement des unités Kyoto. Ce compte peut détenir aussi bien des unités inéligibles qu'éligibles dans le cadre de l'EU ETS.


  • Les crédits internationaux (par ex, CERs ou ERUs) inéligibles sont des unités d'émission qui ne peuvent plus être utilisés sous l'EU ETS. Ils ne peuvent donc par exemple plus être échangés contre des EUAs ou aEUAs.

    Cliquez ici pour en savoir plus...

  • Les crédits internationaux (par ex, CERs or ERUs) inéligibles ne peuvent être détenus sur un compte utilisateur régi par l'EU ETS (OHA, AOHA, PHA ou TA), mais uniquement sur un compte de dépôt de personne dans le registre Kyoto belge (BE-PHA). S'ils ne peuvent plus être utilisés sous l'EU ETS, ils pourraient cependant être utilisés par les Parties (pays) pour remplir leurs obligations sous le protocole de Kyoto.

    Cliquez ici pour en savoir plus...



D. Transactions
    • Pour acheter ou vendre des unités d'émission, vous avez la possibilité de :

      • négocier directement avec d'autres exploitants ou traders;
      • faire appel à un intermédiaire (par exemple, une banque ou un trader spécialisé);
      • utiliser les services d'un courtier;
      • joindre une des plateformes d'échange qui répertorie les unités d'émission;
      • participater à la mise aux enchères au sein de l'état membre.

      Il n'existe malheureusement aucune liste générale reprenant toutes les parties qui achètent ou vendent des unités d'émission. Sur le site web de l'EUTL, vous pouvez consulter la liste de tous les comptes registre, ce qui vous donne au moins une idée de quels opérateurs et traders participent à l'EU ETS (bien que la plupart des données de contact aient été cachées pour des raisons de sécurtté).

      Importantes remarques relatives au délai de livraison:

      Veuillez tenir compte du fait que toute unité achetée (d'un autre compte au sein de l'EU ETS) ne pourra être transférée vers votre compte qu'après que celui-ci ait été ajouté par le vendeur à la liste des comptes de confiance (TAL) de son compte; cette opération prend au minimum 7 jours ouvrables. Si vous voulez vendre des unités d'émission, vous devrez vous aussi ajouter le numéro du compte de destination à la TAL du compte à partir duquel vous vendez les unités.

      En plus du délai occasionné par l'ajout à la TAL, la transaction elle-même peut prendre au moins 26h pour être finalisée, dépendant de la date et de l'heure de son initialisation.

      Dans le cas d'un tranfert effectué à partir d'un compte de négociation (TA), le délai de 7 jours ouvrables lié à la TAL peut potentiellement être évité et la transaction peut potentiellement être finalisée le jour ouvrable suivant (au plus tôt). Cela dépend de la configuration du TA (représentants autorisés additionnels ou non).

      Pour recevoir des unités achetées sur votre compte, aucune action de votre part (ex: addition à la TAL) ne doit être exécutée sur celui-ci.

      Veuillez consulter les règles de transaction pour plus d'informations à ce sujet...


    • Si au moins un représentant autorisé additionnel (AAR) a été désigné pour le compte, toute transaction introduite par un représentant autorisé (AR) doit être confirmée par un AAR (principe de double validation) et ce, que le compte de destination se trouve ou non dans la TAL.

      Si aucun AAR n'a été désigné, seules les transactions de restitution et d'échange ainsi que l'annulation volontaire de certificats Kyoto et la suppression de quotas d'émission doivent être confirmées par une seconde personne. C'est alors un autre AR du compte qui devra confirmer la transaction.

    • Si nécessaire (voir point D.1.2), la confirmation d'une transaction doit être effectuée par :

      • un représentant autorisé additionnel (AAR) s'il y a au moins un AAR sur le compte
      • un autre représentant autorisé (AR) du compte s'il n'y a pas de 'AAR sur le compte

    • Après l'initialisation d'une transaction par un représentant autorisé (AR), qui nécessite l'approbation par une seconde personne (dépendant de la configuration du compte et du type de transaction - voir point D.1.2), une tâche est générée dans la liste de tâches du registre.

      Cette tâche doit être approuvée par un AAR ou par un autre AR (en fonction de la configuration du compte - voir point D.1.3 ) pour confirmer la transaction.

      Voir Comment approuver ou rejeter une tâche ? (Gestion des tâches).

    • Veuillez d'abord vérifier les points D.1.3 et D.1.4 ci-dessus et vous assurer que vous avez bien entrepris les actions correctes pour confirmer la tâche d'approbation de la transaction se trouvant dans votre liste de tâches.

      Veuillez vérifier aussi que vous avez bien l'autorisation de confirmer la transaction:

      • vous êtes désigné AAR du compte (et votre désignation a bien été finalisée dans le registre avant l'introduction de la transaction);
      • il n'y a pas de AARs pour le compte mais la transaction doit être confirmée par une seconde personne; vous êtes bien AR de ce compte et ce n'est pas vous qui avez initié la transaction.

      Veuillez contacter le helpdesk registre si vous avez bien tout vérifié et que vous ne pouvez toujours pas approuver la transaction.


    • Connectez-vous au registre et suivez Comptes > Transactions; recherchez votre transaction et vérifiez que son statut est bien 4-Achevé.

    • Connectez-vous au registre et suivez Comptes > Transactions; recherchez votre transaction and cliquez sur transaction ID pour obtenir les détails de la transaction..

      Si votre transaction est toujours dans le statut 30-Retardé, vous pourrez voir dans les détails la Date estimée de l'exécution effective:

    • Veuillez contacter le helpdesk registre pour obtenir de l'aide.


    • Si vous êtes AR ou AAR de plusieurs comptes, il n'y a malheureusement pas de possibilité d'obtenir en une seule opération toutes les transactions (entrantes et sortantes) d'un compte spécifique. Vous avez cependant deux possibilités pour quand même obtenir cette liste :

      • Liste des transactions - Transactions entrantes et sortantes dans deux listes séparées

        Connectez-vous au registre et suivez Comptes > Transactions.

        La liste des transactions vous offre un aperçu de toutes les transactions entrantes et sortantes de tous vos comptes dans le registre. Si vous désirez voir toutes les transactions d'un compte spécifique, il vous faudra filtrer une fois sur le compte source et une fois sur le compte de destination. Vous vous retrouverez donc avec deux listes distinctes.

        Veuillez noter que seul le code d'identification (le troisième élément unique du numéro de compte), et non tout le numéro de compte, doit être introduit dans le champ "Code d'identification du compte source du transfert" ou dans le champ "Code d'identification du compte de destination". Ex. introduisez "1234567" pour rechercher des transactions du compte "EU-100-1234567-0-89".
      • Relevé de compte - Limité à 1 mois.

        Connectez-vous au registre et suivez Comptes > Comptes > Afficher les données détaillées (sur la ligne du compte en question); sélectionnez alors l'onglet Relevé de compte dans l'écran obtenu.

        Cette fonctionnalité vous permet d'obtenir des rapports reprenant les transactions entrantes et sortantes du compte sélectionné sur une période définie. Cette période est cependant limitée à 1 mois !

      Si vous êtes AR ou AAR d'un seul compte, la liste des transactions vous offre directement un aperçu de toutes les transactions entrantes et sortantes de ce compte.

      Veuillez noter que toutes les transactions antérieures à la migration vers le Système consolidé de registres européens (CSEUR), qui a eu lieu en juin 2012, sont liées à des vieux comptes BE.
    • Quand une transaction doit être confirmée (voir point D.1.2), celle-ci n'apparaît dans la liste des transactions qu'après qu'elle ait bien été confirmée par une seconde personne. Si vous ne retrouvez pas une transaction introduite, il se pourrait tout simplement qu'il s'agit d'une transaction devant être confirmée qui ne l'a pas encore été.

      De plus, avec l'implémentation actuelle du logiciel registre, les transactions entrantes ne sont visibles dans la liste des transactions du compte de destination que lorsqu'elles ont été finalisées (donc, pas lorsqu'elles se trouvent par exemple dans le statut 30-Retardé).

      Veuillez contacter le helpdesk registre si malgré tout vous ne retrouvez pas votre transaction.

    • Connectez-vous au registre et rendez-vous vers Comptes > Transactions. Cliquez dans la colonne Code d'identification de la transaction sur le code de la transaction pour laquelle vous souhaitez un extrait. Dans le bas de l'écran obtenu, vous pouvez voir un bouton Transaction- format PDF. En cliquant dessus, vous obtiendrez l'extrait désiré.


    • Les transactions à partir d'un compte registre (dans le CSEUR) sont soumises à plusieurs règles qui ont un impact sur leur délai d'exécution :

      Veuillez vérifier chaque point ci-dessus pour connaître tous les détails qui peuvent avoir un impact sur votre transaction.

      Les transactions entrantes en provenance de comptes en dehors de l'EU ETS et du CSEUR ne sont pas soumises aux règles spécifiques européennes; elles seront effectuées immédiatement.

      Exemple:

      Un transfert ordinaire de EUAs doit être effectué à partir d'un compte de dépôt d'exploitant (OHA) - qui compte un seul représentant autorisé additionnel (AAR) - vers le compte X :

      • Pour pouvoir transférer des EUAs vers le compte X, le numéro de compte X doit être ajouté à la TAL du OHA. Un des ARs du OHA introduit donc une demande d'ajout de X à la TAL le mardi 28 avril 2015 à 14h15 CET.
      • Comme un AAR a été désigné sur le compte OHA, il doit approuver l'ajout du compte X à laTAL. Il approuve cet ajout le jeudi 30 avril à 16h15 CET.
      • L'approbation par le AAR ayant été effectuée en dehors des heures d'ouverture (10h-16h CET), le délai d'ajout du compte X à la TAL du OHA démarre seulement le jour ouvrable suivant, soit le lundi 4 mai à 10h CET, le vendredi 1er mai étant un jour férié en Belgique (fête du travail).
      • Le compte X sera donc un compte de confiance de la TAL du OHA après 7 jours ouvrables, soit le mercredi 13 mai à 12h CET. A partir de ce moment, un AR pourra introduire la transaction du OHA vers le compte X.
      • Le AR introduit la transaction le mercredi 13 mai à 15h10 CET; celle-ci doit encore être approuvée par le AAR du compte.
      • Le AAR du compte confirme la transaction en approuvant la tâche correspondante dans sa liste de tâches le mercredi 13 mai à 16h30 CET.
      • L'approbation par le AAR ayant été effectuée en dehors des heures d'ouverture et le jeudi 14 mai 2015 étant un jour férié en Belgique (fête de l'Ascension), le transfert ne sera effectivement initié que le vendredi 15 mai à 10h CET.
      • Le délai de 26h démarrera donc le vendredi 15 mai à 10h CET mais il sera suspendu durant le week-end.
      • Ainsi, le transfert sera complètement finalisé le lundi 18 mai à 12h CET.

        Dans cet exemple en particulier, la transaction ne sera totalement finalisée que 20 jours calendrier(!) après que le représentant autorisé ait effectué la première étape.

    • Certains types de transactions ne sont pas soumises à ce délai, à savoir les transactions de restitution, d'échange, d'annulation volontaire de certificats Kyoto et de suppression de quotas d'émission. Ces types detransactions seront effectuées immédiatement.

      La seule possibilité d'effectuer un transfert ordinaire en étant exempté du délai de 26h est de l'effectuer à partir d'un compte de négociation (TA) pour lequel un ou plusieurs AARs ont été désignés et ce, vers un compte de destination se trouvant déjà dans la liste des comptes de confiance (TAL) du compte de négociation en question. Ce n'est que dans ce cas spécifique qu'un transfert ordinaire pourra être finalisé, après approbation par un AAR, sans délai de 26 heures.


    • Certains processus sont réalisés par les transactions techniques :

      • Découplage
        En juin 2012, les registres nationaux ont été entièrement remplacés par le Système consolidé de registres européens (CSEUR). A ce moment, tous les quotas généraux (EUAs) des comptes de l'ancien registre national ont été transférés vers le CSEUR. Chaque titulaire de compte (AH) qui possède un compte qui existait dans l'ancien registre national et sur lequel se trouvaient des EUAs devrait voir dans l'aperçu des transactions de ce compte une transaction appelée "transaction de découplage" (type 01-32) datée de Juin 2012. Cette transaction a permis de transférer les EUAs de l'ancien compte BE-120/BE-121 vers le compte correspondant EU-100 nouvellement créé.
      • Activité bancaire
        En juin 2013, tous les quotas d'émission (EUAs et aEUAs) de la première période d'engagement (CP1, 2008-2012) devaient être convertis en quotas d'émission de la deuxième période d'engagement (CP2, 2013-2020). C'est ce qu'on appelle le processus de report (banking process).
        Le report des quotas d'émission a été réalisé techniquement via deux transactions :
        • Tout d'abord, les nouveaux quotas d'émission (CP2) ont été virés sur le même compte via une transaction de transfert spécifique (01-31 pour les EUAs, 01-30 pour les aEUAs). Cette transaction est visible dans la liste des transactions comme toute transaction effectuée sur le compte (de et vers le même compte).
        • Ensuite, les anciens quotas d'émission (CP1) ont été supprimés du compte via une transaction spécifique de suppression (10-34 pour les EUAs, 10-33 pour les aEUAs). Cette transaction est visible dans la liste des transactions comme une transaction effectuée du compte vers un compte central de suppression.
        Le résultat net de l'opération de report complète était égal à zero, donc sans aucun impact sur le solde du compte.

    • Les transferts des unités d'émission à partir d'un compte d'exploitant, d'un compte d'exploitant d'aéronef, d'un compte de personne et - sous certaines conditions - d'un compte de négociation peuvent uniquement être effectués vers des comptes repris dans la liste des comptes de confiance (TAL) du compte en question. L'ajout d'un compte à la TAL doit être confirmée par une seconde personne et est soumis à un délai de 7 jours ouvrables.

      Lire plus.

    • La restitution et les transactions d'échange, de même que l'annulation volontaire de certificats Kyoto et la suppression d'allocations EU peuvent être effectuées sans ajouter le compte de destination à la liste des comptes de confiance (TAL).

      Les transferts des unités d'émission à partir d'un compte d'exploitant, d'un compte d'exploitant d'aéronef, d'un compte de personne peuvent uniquement être effectués vers des comptes repris dans la liste des comptes de confiance (TAL) du compte en question.

      Seul un compte de négociation permet d'effectuer un transfert vers un compte ne se trouvant pas dans la TAL. Il faut cependant dans ce cas qu'un représentant autorisé additionnel (AAR) ait été désigné pour ce compte, cet AAR devant confirmer la transaction. La transaction sera de plus sujette au delai de 26 heures..


    • Après ajout (ou suppression) par un représentant autorisé (AR) d'un compte dans la liste des comptes de confiance (TAL) , une tâche est générée dans la liste de tâches du registre.

      Cette tâche doit être approuvée par un AAR ou un autre AR (en fonction de la configuration du compte - voir point D.2.4 ci-dessous) pour confirmer l'ajout (ou la suppression) dans la TAL.

      Voir Approuver or rejeter une tâche (gestion des tâches).

    • Veuillez d'abord vérifier que vous êtes bien une des personnes qui peut confirmer cette modification de la liste des comptes de confiance:

      • Si un représentant autorisé additionnel (AAR) a été désigné pour le compte, c'est à lui d'approuver la modification de la TAL.
      • S'il n'y a pas de AAR désigné pour le compte, c'est un autre représentant autorisé (AR) qui doit approuver la modification de la TAL.

      Il peut arriver que la désignation d'un premier AAR ou la suppression d'un unique AAR d'un compte ait été initiée (et non finalisée) au moment où la modification de la TAL est introduite. Dans ce cas, il est probable que ll'approbation de la modification de la TAL ne soit pas possible. Il est alors conseillé de rejeter la tâche de modification de la TAL et de réintroduire la modification après que la désignation ou la suppression du AAR ait été finalisée.

      Veuillez contacter le helpdesk registre si le problème persiste.

    • Connectez-vous au registre et consultez les détails de votre compte via Comptes > Comptes > Afficher les données détaillées (du compte en question). Choisissez l'onglet Comptes de confiance dans la page obtenue. Le tableau affiché via cet onglet vous donne le statut actuel de chacun des comptes de la TAL :

      • soit le compte est déjà un compte de confiance : Trusted;
      • soit le statut indique que le compte sera considéré compte de confiance à la date indiquée: Trust delayed until XX/XX/XXXX XX:XX:XX CET;
      • ou encore le statut indique que la tâche relative à la modification de la TAL doit encore être confirmée par une deuxième personne: Approval pending.

    • Cela signifie que la tâche liée à la modification de la TAL doit encore être approuvée par une seconde personne :

      • Si un représentant autorisé additionnel (AAR) a été désigné pour le compte, c'est à lui d'approuver la modification de la TAL.
      • S'il n'y a pas de AAR désigné pour le compte, c'est un autre représentant autorisé (AR) qui doit approuver la modification de la TAL.

      Voir point D.2.3 ci-dessus pour approuver la modification de la TAL.

    • Une transaction d'échange est exécutée de la même manière qu'une simple transaction..

      Connectez-vous au registre et consultez les détails de votre compte via Comptes > Comptes > Afficher les données détaillées (du compte en question).

      Choisissez l'onglet Dépôts dans la page obtenue et cliquez sur le bouton Proposer une transaction; choisissez alors la transaction d'échange Exchange CER, ERU for Phase 3 allowances.

      Finalisez alors l'échange en suivant les instructions à l'écran...

      Un échange doit toujours être confirmé par une seconde personne !
      • Si un représentant autorisé additionnel (AAR) a été désigné pour le compte, c'est à lui d'approuver la tâche relative à l'échange via sa liste de tâches.
      • S'il n'y a pas de AAR désigné pour le compte, c'est un autre représentant autorisé (AR) qui doit approuver la tâche relative à l'échange via sa liste de tâches.
    • Avoir des droits résiduels signifie seulement que vous avez le droit d'échanger des CERs et ERUs contre des quotas d'émission (EUAs / aEUAs).

      Pour pouvoir faire usage de cette possibilité, vous devez d'abord avoir des CERs et/ou ERUs sur votre compte (par exemple, en les achetant à un tiers).

    • La limite, les unités déjà restituées ou échangées et les droits résiduels sont affichés au niveau de l'onglet "Dépôts" dans les données détaillées de chaque compte lié à l'installation ou à l'aéronef.

      Le champ droits résiduels vous indique le nombre de crédits pouvant encore être échangés.

E. Gestion des tâches
F. Cycle de conformité
    • C'est l'autorité compétente (la région wallonne, la région flamande ou la région de Bruxelles-capitale) qui décide du nombre de quotas d'émission gratuits à allouer ou pas.

      La Commission Européenne doit ensuite confirmer que les allocations ont été calculées sur base des règles d'allocation gratuites. Après confirmation, l'administrateur du registre belge chargera le tableau d'allocation dans le registre.

      L'autorité compétente donnera ensuite le feu vert à l'administrateur du registre pour exécuter l'allocation. Les quotas d'émission seront transférés vers les comptes pendant la nuit qui suit cet ordre..

    • Les tableaux d'allocation de toutes les installations et tous les exploitants d'aéronef peuvent être consultés sur le site web de la Commission European Union Transaction Log (EUTL). Choisissez NAP pour les iinstallations ou CAAT pour les aéronefs, un Etat membre et une période de conformité (ex. 2 pour 2013-2020).

      Nous avons également publié la Tableau d'allocation belge sur le site web public du registre belge.

    • Vous pouvez consulter le Tableau d'allocation belge originale sur le site web public du registre belge.

      Pour consulter l'allocation reçue actuellement, connectez-vous au registre et suivez Comptes > Transactions (dans le menu à gauche). Choisissez le type de transaction "10-35 Allocation de quotas aviation" (pour les aéronefs) ou "10-36 Allocation de quotas généraux" (pour les installations) et cliquez ensuite sur le bouton Rechercher. Vous obtiendrez la liste de toutes les transactions d'allocation reçues.

    • Chaque année avant la fin février, les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent rapporter leurs émissions de l'année précédente.

      Un vérificateur indépendant, choisi par l'exploitant dans une liste approuvée par l'autorité compétente, doit alors vérifier les chiffres.

      Les emissions vérifiées sont enfin fournies à l'autorité compétente, qui les vérifie à son tour.

    • L'autorité compétente fournit la liste des émissions vérifiées à l'administrateur du registre belge, qui les introduit dans le registre. Les chiffres sont ensuite validés par l'autorité compétente avant que l'administrateur du registre ne valide les émissions vérifiées dans le registre. Ce n'est qu'à partir de ce moment que les émissions vérifiées deviennent contraignantes pour la restitution.

      Le 31 mars au plus tard, les émissions vérifiées doivent avoir été validées dans le registre..

    • Tous les comptes de dépôt d'exploitant pour lesquels les émissions vérifiées n'ont pas été introduites avant le 1er avril sont automatiquement bloqués. Cela signifie que plus aucune transaction sortante ne peut être effectuée à partir de ce compte tant que le problème n'est pas résolu. La restitution des quotas d'émission, de même que les transactions entrantes restent possibles.

    • Connectez-vous au registre et consultez les détails de votre compte via Comptes > Comptes > Afficher les données détaillées (du compte en question). Choisissez l'onglet "Conformité". Vous pourrez y voir le nombre d'émissions vérifiées avec un statut vérifé ="Y" si le chiffre a été validé.
    • Veuillez dans ce cas contacter rapidement l' autorité compétente..

    • F.3.1 - Comment puis-je restituer des quotas d'émission ?

    • Non, seuls les exploitants d'aéronef peuvent restituer des quotas aviation (aEUA). Les exploitants d'installations fixes peuvent détenir des aEUA's, mais pas les utiliser pour la restitution.

    • Oui, c'est possible.


    • Dans ce cas, à partir du 1er mai, votre statut de conformité ne sera pas "A" et vous serez redevable d'une amende de 100 euros par tonne d'émissions non compensées. De plus, le paiement de cette amende ne vous dispense pas de l'obligation de restituer encore les quotas d'émission manquants..

    • Les quotas d'émission restitués en surplus ne sont pas perdus. Ils resteront valides pour remplir les obligations de l'année suivante. Ainsi, l'année suivante, une part des émissions seront déjà couvertes.


    • F.3.6 - Comment puis-je vérifier que mon installation ou mon aéronef est en conformité ?
    • F.3.7 - Où puis-je consulter le statut de conformité ?
      • Si le chiffre de conformité de l'installation ou de l'aéronef est négatif, vous devez restituer un nombre de quotas d'émission suffisants pour obtenir un chiffre nul ou positif. Si la restitution a été effectuée à temps (avant fin avril de l'année correspondante), le statut de conformité (dynamique) deviendra A.
      • Si le chiffre de conformité de l'installation ou de l'aéronef est zéro ou positif, le statut de conformité (dynamique) devrait être A. Il se peut cependant que le statut de conformité statique ne soit pas A à cause de restitutions insuffisantes ou tardives les années précédentes.
        N'hésitez pas à contacter le helpdesk registre pour toute information complémentaire.