Restitution
Pour le 30 septembre au plus tard (date changé en 2024), les opérateurs d'installation fixe ou d'aéronef doivent restituer un nombre de quotas au moins équivalent à leurs émissions réelles de l'année précédente (en équivalent tonnes CO2).
Tout excédent/déficit restitué pour une phase (2021-2030) sera reporté à la phase suivante.
Introduire une transaction de restitution
Au cours du mois d'avril à septembre, les représentants autorisés (AR) des comptes de dépôt d'exploitant et d'exploitant d'aéronef sont guidés dans la restitution par le registre via un écran pop-up dès qu'ils accèdent aux détails du compte.
Néanmoins, pour lancer une transaction de restitution dans le registre :
- Un représentant autorisé (AR) ayant des droits d'initiateur (rôle 2 ou 4) doit se connecter au registre.
- Veuillez consulter cette page au cas où vous rencontreriez des problèmes lors de votre connexion au registre.
- L'AR doit se rendre sur le compte concerné de l'installation ou de l'exploitant d'aéronef, via "Comptes" > "Comptes" et en cliquant sur le solde du compte respectif.
- Si vous disposez de quotas sur le compte sélectionné, vous pouvez choisir de "Proposer une transaction" et de "Restituer des quotas" par la suite.
- Sur l'écran de la transaction de restitution, vous verrez un résumé de l'état de conformité actuel. Ce résumé vous indique entre autres le chiffre de conformité (= le nombre d'unités qui doivent encore être restituées) ainsi que les demandes de restitution qui peuvent être en attente et qui, par conséquent, n'ont pas encore été incluses dans le chiffre de conformité.
- Saisissez sur cet écran la [Quantité à restituer] –équivalent au solde de l’état de conformité – et cliquez ensuite sur "Soumettre".
- Vous devez ensuite, comme pour toute transaction, confirmer la restitution au moyen de votre mot de passe EU-login puis du SMS ou soft token challenge .
- Par défaut, un AR disposant de droits d'approbation (rôle 3 ou 4) doit maintenant se connecter au registre pour approuver la tâche correspondante.
- Si le titulaire du compte a explicitement demandé la suppression du principe des 4 yeux pour le compte, aucune approbation par un AR avec droits d'approbation (rôle 3 ou 4) n'est nécessaire.
Le menu "Transactions" vous permet de suivre l'état de la transaction de remise.
Si vous restituez plus de quotas d’émission que nécessaire, l’excédent sera reporté pour la restitution des années futures.
Statut de conformité
Les représentants autorisés peuvent consulter le statut de conformité de l’installation ou de l’opérateur d’aéronef qu’ils représentent en se connectant au registre et en accédant l'apperçu des comptes via "Comptes" > "Comptes". La colonne "État de conformité dynamique" donne immédiatement l'état de conformité dynamique actuel (le plus récent) des comptes de dépôt d'exploitant/aéronef. Lorsque vous cliquez ensuite sur le numéro ou le solde d'un compte, vous pouvez ensuite accéder à l'onglet "Conformité" pour vérifier le statut de conformité détaillé de cette installation ou de cet opérateur aéronef.
Le tableau de conformité donne un aperçu des émissions vérifiées par année. Sur ce tableau, vous pouvez trouver l’information actualisée du statut de conformité. Le chiffre de conformité et le statut de conformité dynamique (A, B, C ou X) vous signalent si vous êtes déjà en ordre de restitution.
Si le nombre de quotas d’émission restitués correspond de manière précise à la quantité d’émissions vérifiées, le chiffre de conformité est égal à 0. Tant que le chiffre de conformité correspond à un chiffre négatif, le nombre de quotas d’émissions restitués est inférieur à celui exigé pour la restitution !
Sanctions
Si la restitution n’a pas lieu à temps, les opérateurs devront payer une amende de 100 euros par tonne d’émission non compensée !
De plus, le paiement de cette amende n’exonère pas de l’obligation de restituer encore les quotas d’émissions manquants..