Restitution

Pour le 30 avril au plus tard, les opérateurs d'installation fixe ou d'aéronef doivent restituer un nombre de quotas au moins équivalent à leurs émissions réelles de l'année précédente (en équivalent tonnes CO2).

Introduire une transaction de restitution

Pour introduire une transaction de restitution dans le registre, le représentant autorisé (AR) doit se connecter au registre (veuillez lire cette page si vous rencontrez des difficultés pour vous connecter au registre). Ensuite, l'AR choisit le compte de l'opérateur ou de l'opérateur d'aéronef, via "Comptes'>"Comptes">[Voir détails], pour obtenir un aperçu des détails du compte choisi. L'AR peut consulter le statut de conformité via l'onglet "Conformité" et introduire la transaction de restitution via l'onglet "Dépôts"..

Si vous avez des quotas (EUAs ou pour les opérateurs d'aéronef, des aEUAs) sur le compte choisi, vous pourrez choisir "Proposer une transaction" et "Restituer des quotas".

Les crédits internationaux (CERs ou ERUs) ne peuvent plus être utilisés pour la restitution dans le registre! Vous devrez d'abord les échanger; plus d'explications.

Après la sélection de la transaction "Restituer des quotas", vous obtenez un aperçu actualisé du statut de conformité. Ce résumé vous montre, entre autres, le solde indicatif de l’état de conformité (= les unités restant à restituer) ainsi que les éventuelles demandes de restitution encore en attente et donc pas encore prise en compte dans le statut de conformité.

Introduisez le montant souhaité dans [Quantité à restituer] –équivalent au solde de l’état de conformité – et cliquez ensuite sur "Soumettre". Vous devez ensuite, comme pour toute transaction , confirmer la restitution au moyen de votre mot de passe EU login puis du SMS challenge.

La restitution doit toujours être confirmée par une deuxième personne !
  • Si un représentant autorisé additionnel (AAR) est désigné pour le compte, c’est lui qui devra confirmer la restitution.
  • • S’il n’y a pas de AAR désigné pour le compte, la restitution devra être confirmée par un autre représentant autorisé (AR).

Le (A)AR doit approuver la restitution en confirmant la tâche correspondante dans la liste de tâches; une fois approuvée, la restitution sera directement lancée. Vous pourrez suivre la transaction de restitution introduite via le point de menu Transactions.

Si vous restituez plus de quotas d’émission que nécessaire, l’excédent sera reporté pour la restitution des années futures.

Statut de conformité

Les représentants autorisés (additionnels) peuvent consulter le statut de conformité de l’installation ou de l’opérateur d’aéronef qu’ils représentent en se connectant au registre et en accédant au compte concerné via "Comptes" > "Comptes" > [affichez les données détaillées]. L’onglet "Conformité" permet de consulter le statut de conformité de ce compte.

Le tableau de conformité donne un aperçu des émissions vérifiées par année. Sur ce tableau, vous pouvez trouver l’information actualisée du statut de conformité. Le chiffre de conformité et le statut de conformité dynamique (A, B, C ou X) vous signalent si vous êtes déjà en ordre de restitution.

Si le nombre de quotas d’émission restitués correspond de manière précise à la quantité d’émissions vérifiées, le chiffre de conformité est égal à 0. Tant que le chiffre de conformité correspond à un chiffre négatif, le nombre de quotas d’émissions restitués est inférieur à celui exigé pour la restitution !

Utilisation des crédits internationaux

Depuis 2013, les crédits internationaux (CERs/ERUs) ne peuvent plus être directement utilisés pour la restitution dans le registre. Ils doivent d’abord être échangés contre des quotas généraux ou des quotas aviation (pour les opérateurs d’aéronef). Vous devez réaliser vous-même cette transaction dans le registre. Les quotas ainsi échangés deviennent indistinct des autres quotas et peuvent être utilisés pour la restitution. Cependant, une limite reste sur le montant des crédits qui peuvent être échangés

Veuillez prendre en considération que certains crédits internationaux sont devenus inéligibles pour l’EU ETS et ne peuvent donc plus être utilisés ou échangés! (Plus d'informations à ce sujet)

Sanctions

Si la restitution n’a pas lieu à temps, les opérateurs devront payer une amende de 100 euros par tonne d’émission non compensée !

De plus, le paiement de cette amende n’exonère pas de l’obligation de restituer encore les quotas d’émissions manquants..

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