Cadre lÉgal

Le registre de gaz à effet de serre a été établi et est maintenu conformément aux exigences des règles internationales sous le CCNUCC (les décisions CMP), des règlements européens et de la législation belge.

RÈgles internationales (CCNUCC)

Les règles internationales fixées par les décisions CMP sous la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), règlent le commerce internationale d'émissions entre les parties du protocole de Kyoto. Ces règles ont été traduites en spécifications techniques, les Data Exchange Standards ou DES. Le DES décrit les règles et conditions de base pour le développement et la maintenance des registres nationaux.

LÉgislation europÉenne

La législation européenne ajoute des règles à l'échelle européenne pour les registres (européens) et constitue la base du système européen d'échange d'émissions (SCEQE). Elle établit, parmi d'autres, des obligations de mise en conformité pour les installations fixes et les exploitants d'aéronefs, elle permet à l'administrateur de registre de demander que les utilisateurs et les comptes dans le registre soient conformes aux dispositions et conditions raisonnables concernant la sécurité, elle fixe des règles comptables dans le SCEQE, elle détermine les responsabilités des utilisateurs, des titulaires de comptes ainsi que de l'administrateur du registre, ...

Les textes de base pour l'EU ETS sont la directive ETS et le règlement registre:

  • La directive européenne relative à l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, Directive 2003/87/EG du 13 octobre 2003, forme la base d'un système commun d'échange de quotas entre les pays européens et ce, suivant des spécifications détaillées.
  • Le règlement registre européen Règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission représente la base légale du système de registre européen.

Autre législation européenne s'appliquant au SCEQE:

  • Règlement délégué (UE) 2015/1844 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 389/2013 en ce qui concerne la mise en oeuvre technique du protocole de Kyoto après 2012 (e.a. true-up et report).
  • Règlement (UE) n° 525/2013 du parlément européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE.
  • Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (ESD).
  • Règlement (UE) n° 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels. Ce reglèment interdisaient l'utilisation des URCE de projets visant à réduire le HFC-23 ou N2O pour la production d'acide adipique pour la conformité sous le SCEQE.
  • Règlement européen (UE) n° 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (RICE).
  • Règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (AUCTIONING). (vérifiez également tous les amendements)
  • Règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Réglement monitoring et rapportage - MRR).
  • Règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Règlement accréditation et vérification - AVR).
  • Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (Mifid II).

LÉgislation belge

Les dispositions et conditions d'utilisation du registre national belge sont fixées par un arrêté royal qui définit les règles légales en vigueur pour l’utilisateur:

  • Arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs.
  • Conditions accessoires concernant l'ouverture, la clôture et la gestion des comptes de dépôt d'exploitant et des comptes de dépôt de personne (dernière modifications le 07/09/2017)

Autre législation applicable :

Les utilisateurs doivent également vérifier les dispositions et conditions établies par l'administrateur registre de l'autre pays en cas de transactions internationales.

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