Cadre lÉgal

Le registre de gaz à effet de serre a été établi et est maintenu conformément aux exigences des règles internationales sous le CCNUCC (les décisions CMP), des règlements européens et de la législation belge.

RÈgles internationales (CCNUCC)

Les règles internationales fixées par les décisions CMP sous la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), règlent le commerce international d'émissions entre les parties du protocole de Kyoto. Ces règles ont été traduites en spécifications techniques, les Data Exchange Standards ou DES. Le DES décrit les règles et conditions de base pour le développement et la maintenance des registres nationaux.

LÉgislation europÉenne

La législation européenne ajoute des règles à l'échelle européenne pour les registres (européens) et constitue la base du système européen d'échange d'émissions (SCEQE). Elle établit, parmi d'autres, des obligations de mise en conformité pour les installations fixes et les exploitants d'aéronefs, elle permet à l'administrateur de registre de demander que les utilisateurs et les comptes dans le registre soient conformes aux dispositions et conditions raisonnables concernant la sécurité, elle fixe des règles comptables dans le SCEQE, elle détermine les responsabilités des utilisateurs, des titulaires de comptes ainsi que de l'administrateur du registre, ...

Les textes de base pour l'EU-ETS sont la directive ETS et le règlement registre:

  • La directive européenne relative à l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, Directive 2003/87/EG du 13 octobre 2003, forme la base d'un système commun d'échange de quotas entre les pays européens et ce, suivant des spécifications détaillées.
  • Le règlement registre européen Règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission représente la base légale du système de registre européen.
  • Le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complète la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union.

Autre législation européenne s'appliquant au SCEQE:

  • Règlement délégué (UE) 2015/1844 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 389/2013 en ce qui concerne la mise en oeuvre technique du protocole de Kyoto après 2012 (e.a. true-up et report).
  • Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE.
  • Règlement (UE) n° 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels. Ce reglèment interdisaient l'utilisation des URCE de projets visant à réduire le HFC-23 ou N2O pour la production d'acide adipique pour la conformité sous le SCEQE.
  • Règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (AUCTIONING).
  • Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (Mifid II).
  • Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (Accord de couplage / Linking Agreement).

Phase 3 (2013-2020)

  • Règlement (UE) n° 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (RICE).
  • Règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Réglement monitoring et rapportage - MRR).
  • Règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Règlement accréditation et vérification - AVR).
  • Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2021 (ESD).

Phase 4 (2021-2030)

  • Règlement délégué (UE) 2019/1124 de la Commission du 13 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union au regard du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil.
  • Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/ce du Parlement européen et du Conseil.
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/ce du Parlement européen et du Conseil.
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/ce du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission.
  • Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.
  • Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 (ESR).

LÉgislation belge

Les dispositions et conditions d'utilisation du registre national belge sont fixées par un arrêté royal qui définit les règles légales en vigueur pour l’utilisateur:

  • Arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs.
  • Conditions accessoires concernant l'ouverture, la clôture et la gestion des comptes de dépôt d'exploitant et des comptes de dépôt de personne (dernière modifications le 15/03/2021)

Autre législation applicable :

Les utilisateurs doivent également vérifier les dispositions et conditions établies par l'administrateur registre de l'autre pays en cas de transactions internationales.

 

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