Types de transactions

Un représentant autorisé (AR) peut transférer des unités de son compte via l'interface registre. Pour cela, il doit se rendre dans les détails de son compte (via Comptes" > "Comptes"> "Modifier mes données personnelles"), choisir l'onglet "Dépôts" et cliquer sur le bouton "Proposer une transaction".

Différent types de transactions existent :

  • Transferts réguliers
    Transferts de AAU, RMU, ERU, CER, lCER and tCER

    Pour effectuer un transfert d'unités à partir d'un compte utilisateur, le compte de destination doit au préalable avoir été ajouté à la liste des comptes de confiance (TAL). Seuls les transferts à partir d'un compte de négociation sur lequel a été désigné au minimum un AAR ne nécessitent pas l'ajout du compte de destination à la TAL.

    Si un représentant autorisé additionnel (AAR) a été désigné sur le compte, il doit approuver la transaction après qu'elle ait été initiée par un AR. L'approbation d'une transaction est réalisée en approuvant la tâche correspondante dans le registre.

    Voir Approuver ou rejeter une tâche (Gestion des tâches).

    Des informations détaillées relatives aux règles de transaction peut être trouvées sur cette page.

  • Restitution de quotas

    Avant la fin avril, tout exploitant ou exploitant d'aéronef doit compenser les émissions (vérifiées) de l'année précédente. Cette compensation est réalisée en restituant un montant de quotas généraux (les opérateurs d'aéronef peuvent aussi restituer des quotas aviation) au moins égal aux émissions vérifiées. Tout surplus restitué sera pris en compte pour les obligations de restitution des années suivantes (jusqu'à la fin de la période 2013-2020).

    Pendant l'initiation d'une transaction de restitution, le registre affiche clairement le montant des émissions vérifiées cumulées et le montant cumulé des unités restituées, de même que le chiffre de conformité. Ce chiffre de conformité indique si suffisamment de quotas ont été ou non restitués.

    Un chiffre de conformité négatif indique le nombre de quotas qui doivent encore être restitués.
  • Suppression de quotas
    Annulation volontaire de AAU, RMU, CER, lCER and tCER

    Les utilisateurs peuvent de manière volontaire détruire des unités de l'ETS en supprimant des quotas ou en annulant des unités Kyoto via l'interface registre. Cette action supprime effectivement les unités du système et assure que celles-ci ne puissent plus être utilisées (pour par exemple, les obligations de conformité), ni être transférées par la suite..

    En supprimant ou en annulant volontairement une unité, on réduit les émissions de l'équivalent d'une tonne de CO2.


  • Echange d'unités CER, ERU pour Phase 3 allowances

    Durant la période actuelle (2013-2020), les CERs et ERUs ne peuvent plus être restitués directement. Les crédits doivent d'abord être échangés par des quotas généraux (EUAs, installations fixes) ou des quotas aviation (aEUAs, opérateurs aéronefs). Les EUAs/aEUAs résultant de cet échange ne peuvent être distingués des autres EUAs/aEUAs et peuvent être utilisés directement pour la restitution.

    Une limite est cependant fixée par installation ou aéronef en ce qui concerne le nombre de crédits pouvant être échangés (droits). Voir ci-dessous pour plus d'informations en ce qui concerne le calcul de ces droits.

    Une partie des droits pouvant avoir été restitués au cours de la période 2008-2012 ou avoir déjà été échangés, le champ droits résiduels vous indique le nombre de crédits pouvant encore être échangés.

    La transaction d’échange doit toujours être confirmée par une deuxième personne!
    La limite, les unités déjà restituées ou échangées et les droits résiduels sont affichés au niveau de l'onglet "Dépôts" dans les données détaillées de chaque compte lié à l'installation ou à l'aéronef.
    Seuls les crédits éligibles peuvent être échangés contre des quotas généraux.

Un transfert n'est qu'un type de transaction!

Limites concernant l’échange de crédits internationaux (CERs et ERUs)

Dans la période d’engagement actuelle (2013-2020) de l’EU ETS, les autorités compétentes déterminent les limites d’utilisation des crédits pour chaque installation, selon des règles harmonisées:

  • Si l’installation a reçu une allocation gratuite ou une autorisation de restituer des crédits dans la période 2008-2012, la limite est fixée à 11% de l’allocation des droits d’émission de la période 2008-2012.
  • Si l’installation n’avait pas reçu de quotas ni d’autorisation de restituer des crédits en 2008-2012 ou si l’installation n’a été soumise à l’ETS qu’après 2012, la limite est fixée à 4,5% des émissions vérifiées pour la période 2013-2020. La limite est recalculée annuellement à partir de 2014.
  • La limite peut être établie par une combinaison des deux méthodes expliquées ci-dessus, en cas d’extension significative de capacité, en cas de nouveaux entrants suite à l’extension du champ d’application de la directive ou pour certaines installations scindées ou fusionnées.
  • Pour les opérateurs aviation, la limite est fixée à 1,5% des émissions vérifiées de la période actuelle (2013-2020), en plus de ceux autorisés en 2012.

Les autorités compétentes déterminent cette limite de manière quantitative pour chaque installation. La Commission Nationale Climat a soumis le tableau avec ces limites (le "national credit entitlement table") à la Commission européenne et il a été approuvé en 2014. Des mises à jour ont été effectuées depuis lors (ex : les nouveaux entrants) et un calcul automatique est effectuée dans le registre à chaque fois que les émissions vérifiées sont introduites.

Le statut actuel du tableau belge de l’utilisation des crédits peut être trouvé sur l’EUTL : http://ec.europa.eu/environment/ets/ice.do?languageCode=en®istryCode=BE&accountFullTypeCode=-1&iceInstallationId=&search=Search¤tSortSettings=.

Vu que les limites d’utilisation de crédits sont calculées par les autorités compétentes selon des règles harmonisées, les questions à ce sujet doivent être de préférence adressées à l’autorité compétente.