Gestion utilisateurs & comptes

Veuillez suivre ci-dessous la procédure correspondante si vous désirez modifier des données d'un compte utilisateur dans le registre. N'hésitez pas à contacter le helpdesk registre par téléphone [+32 (0) 2 524 95 44] pour toute question relative à ces procédures.

Création nouvel utilisateur

Créer un login EU Login et un URID (obligatoire pour tout nouvel utilisateur).

Gestion données utilisateur

Rendez-vous directement sur le site web EU Login https://webgate.ec.europa.eu/cas/ et connectez-vous avec vos nom d'utilisateur et mot de passe (personnel).

Choisissez alors Mon compte (en haut à droite) et cliquez ensuite sur le lien adéquat en fonction de vos besoins :

  • Modifier mes données personnelles pour modifier votre adresse email EU Login.
  • Gérer mes numéros de téléphone portables pour ajouter ou supprimer un numéro de téléphone portable.
Pour gérer vos numéros de téléphone portable EU Login, vous devrez également vous connecter avec vos adresse email / mot de passe EU Login et votre numéro de téléphone portable actuel.

S'il devait arriver que vous ne soyez plus en possession d'aucun des numéros de téléphone portable enregistrés dans EU Login, il vous faudrait effectuer l'action "STOP: Supprimer tous mes appareils et cartes d'identité électroniques (PANIC)" avant d'introduire votre nouveau de numéro de téléphone portable dans EU Login. La première fois que vous vous connecterez au registre après avoir supprimé tous vos numéros de téléphone portable, vous serez forcé de modifier votre numéro de téléphone portable dans le registre; cette action n'est pas réalisée automatiquement !

Vos données personnelles incluent votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone portable, votre langue préférentielle, vos question et réponse secrètes et les données de votre carte d'identité.Veuillez suivre rigoureusement les étapes suivantes pour les modifier :

  1. Connectez-vous au registre.
  2. Choisissez "Modifier mes données personnelles" dans le menu à gauche.
  3. Modifiez vos données personnelles et cliquez "Sauvegarder".
  4. Vérifiez vos données et confirmez votre demande.
  5. Après confirmation, vous recevrez un message de confirmation contenant l'identifiant (ID) de votre requête. Veuillez noter soigneusement ce numéro pour toute communication ultérieure avec le helpdesk registre en ce qui concerne cette demande.

Si des documents additionnels sont requis (par ex, une nouvelle copie de votre document d'identité, un fax pour confirmer votre nouvelle adresse e-mail ou votre nouveau numéro de téléphone portable), vous recevrez un email de notre part dans les jours qui suivent confirmant l'introduction de votre demande et contenant les instructions et documents éventuels à nous renvoyer complétés et signés.

Si aucun document additionnel n'est requis, nous approuverons directement votre demande dans le registre.

En ce qui concerne les modifications du nom d'une personne, seules les erreurs de frappe pourront être acceptées !

Ouverture de compte

Tout exploitant d'installation, comme déterminé dans la législation européenne, doit avoir une autorisation de gaz à effet de serre pour son installation. Cette autorisation est délivrée par l' autorité compétente (CA) de l'installation.

La CA avertit l'administrateur du registre dès qu'une nouvelle autorisation est délivrée sous l'EU ETS. Ensuite, à son tour, l'administrateur du registre contacte l'exploitant afin de démarrer la procédure d'ouverture du OHA obligatoire dans le registre.

Tout opérateur d'aéronef, comme déterminé dans la législation européenne, a l'obligation de détenir une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre. Cette autorisation est gérée par l'autorité compétente (CA).

La CA avert l'administrateur du registre dès qu'une nouvelle autorisation est délivrée sour l'EU ETS. Ensuite, à son tour, l'administrateur du registre contacte l'opérateur aéronef afin de démarrer la procédure d'ouverture du AOHA obligatoire dans le registre.

Comptes permettant le commerce d'unités d'émission - Il existe dans le registre trois autres types de comptes utilisateurs pouvant être utilisés pour le commerce d'unités d'émission; leur ouverture sera demandée via un email au helpdesk:

Les transactions à partir de ce type de compte sont liées aux mêmes règles de transaction que celles existant pour les comptes de type OHA et AOHA.

Ce type de compte peut détenir tous les types d'unités, pour autant qu'elles soient éligibles sous l'EU ETS.

Les transactions à partir de ce type de compte sont liées aux mêmes règles de transaction que celles existant pour les comptes de type OHA et AOHA.

Ce type de compte NE peut détenir aucun droit d'émission (EUA ou aEUA), les droits d'émission étant des unités spécifiques EU ETS, mais peut détenir tous les unités de Kyoto y inclus les crédits internationaux devenus inéligibles sous l'EU ETS.

Les transactions à partir de ce type de compte sont liées à des règles de transaction moins strictes que pour les autres types de compte. Sous certaines conditions spécifiques, des transactions peuvent être effectuées à partir de ce type de compte vers un compte ne se trouvant pas dans la liste de comptes de confiance (TAL) de ce compte. Sous certaines conditions spécifiques, les transactions à partir de ce type de compte ne sont pas non plus liées au délai fixe de 26 heures.

Ce type de compte peut détenir tous les types d'unités, pour autant qu'elles soient éligibles sous l'EU ETS.

IMPORTANT: Le titulaire de compte potentiel d’un compte de dépôt de personne, d’un compte de négociation ou d’un compte de plate-forme externe doit avoir une résidence permanente en Belgique et doit être enregistréàla T.V.A. en Belgique.
L'ouverture d'un compte permettant le commerce d'unités d'émission est sujette au paiement préalable de la première redevance annuelle. Cette redevance s'élève à € 569,65 pour l'année 2018.

gestion compte utilisateur

ATTENTION :

Tout document relatif à un changement dans la liste des représentants autorisés (additionnel) doit être signé par le representant légal. Veuillez donc, si le représentant légal doit être remplacé, introduire d'abord une demande de remplacement de représentant légal et attendre que les nouvelles données aient été introduites dans le registre.

Avant de pouvoir désigner un nouveau représentant autorisé (additionnel) pour un compte, cette personne doit créer un login EU Login et un URID.

Dès que le nouveau représentant a créé son URID, vous pouvez le désigner sur un compte en suivant les étapes suivantes :

  1. Connectez-vous au registre.
  2. Choisissez "Comptes" > "Comptes" dans le menu de gauche.
  3. Clicquez sur le numéro de compte (première colonne du tableau) à fin d'obtenir les donnéées détaillées de ce compte.
  4. Choisissez l'onglet "Représentants autorisés" (AR) ou "Représentants autorisés supplémentaires" (AAR) en fonction du rôle du nouveau représentant sur le compte.
  5. Si le nombre maximum de représentants (4 AR, 3 AAR) n'a pas été atteint, apparaît alors, selon le cas, le bouton "Ajouter un représentant autorisé" ou "Ajouter un représentant autorisé supplémentaire" en haut de l'onglet.
  6. Si le nouveau représentant est / a déjà été lié à un autre compte du même exploitant, vous pouvez le sélectionner dans une liste. Dans le cas contraire, il vous faudra introduire toutes ses données de contact. Il est possible de donner au nouveau représentant un accès en lecture seule. Ce type d'accès lui permet de voir toutes les données visibles par un représentant normal; il ne pourra par contre effectuer aucune action sur le compte (impossible d'initier ou approuver des transactions, impossible d'introduire des modifications de données...).
  7. Vérifiez vos données et confirmez votre demande.
  8. Après confirmation, vous recevrez un message de confirmation contenant l'identifiant (ID) de votre requête. Veuillez noter soigneusement ce numéro pour toute communication ultérieure avec le helpdesk registre en ce qui concerne cette demande.

Dans les jours qui suivent, vous recevrez un email du helpdesk confirmant l'introduction de votre requête et indiquant les documents additonnels qui devront nous être envoyés pour compléter la requête :

  • Le formulaire de demande signé (celui-ci vous sera envoyé par e-mail)
  • Une copie couleurs recto-verso clairement lisible d'un document d'identité valide du nouveau représentant
  • Un extrait de casier judiciaire original et récent du nouveau représentant
  • Une preuve de résidence principale du nouveau représentant (sauf si mentionné sur le document d’identité ou sur l’extrait de casier judiciaire)
Les copies de documents délivrés en dehors de la Belgique doivent être légalisées. La date de certification ou de légalisation de tout document ne peut être antérieure de plus de trois mois à la date de soumission du formulaire de demande (voir aussi ce page).
Les documents rédigés dans une autre langue que le français, le néerlandais, l’allemand ou l’anglais doivent être accompagnés d'une traduction certifiée dans une de ces quatre langues.
Avant de pouvoir remplacer un représentant autorisé (additionnel) pour un compte, la nouvelle personne doit créer un login EU Login et un URID.

Dès que le nouveau représentant a créé son URID, vous pouvez remplacer l'ancien représentant par le nouveau en suivant les étapes suivantes :

  1. Connectez-vous au registre.
  2. Choisissez "Comptes" > "Comptes" dans le menu de gauche.
  3. Clicquez sur le numéro de compte (première colonne du tableau) à fin d'obtenir les donnéées détaillées de ce compte.
  4. Choisissez l'onglet "Représentants autorisés" (AR) ou "Représentants autorisés supplémentaires" (AAR) en fonction du rôle du représentant à remplacer.
  5. Choiisssez "Remplacer" sous les données du représentant à remplacer.
  6. Si le nouveau représentant est / a déjà été lié à un autre compte du même exploitant, vous pouvez le sélectionner dans une liste. Dans le cas contraire, il vous faudra introduire toutes ses données de contact.
  7. Vérifiez vos données et confirmez votre demande.
  8. Après confirmation, vous recevrez un message de confirmation contenant l'identifiant (ID) de votre requête. Veuillez noter soigneusement ce numéro pour toute communication ultérieure avec le helpdesk registre en ce qui concerne cette demande.

Dans les jours qui suivent, vous recevrez un email du helpdesk confirmant l'introduction de votre requête et indiquant les documents additonnels qui devront nous être envoyés pour compléter la requête :

  • Le formulaire de demande signé (celui-ci vous sera envoyé par e-mail)
  • Une copie couleurs recto-verso clairement lisible d'un document d'identité valide du nouveau représentant
  • Un extrait de casier judiciaire original et récent du nouveau représentant
  • Une preuve de résidence principale du nouveau représentant (sauf si mentionné sur le document d’identité ou sur l’extrait de casier judiciaire)
Les copies de documents délivrés en dehors de la Belgique doivent être légalisées. La date de certification ou de légalisation de tout document ne peut être antérieure de plus de trois mois à la date de soumission du formulaire de demande (voir aussi ce page).
Les documents rédigés dans une autre langue que le français, le néerlandais, l’allemand ou l’anglais doivent être accompagnés d'une traduction certifiée dans une de ces quatre langues.

Pour supprimer un représentant autorisé (additionnel) d'un compte, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Connectez-vous au registre.
  2. Choisissez "Comptes" > "Comptes" dans le menu de gauche.
  3. Clicquez sur le numéro de compte (première colonne du tableau) à fin d'obtenir les donnéées détaillées de ce compte.
  4. Choisissez l'onglet "Représentants autorisés" (AR) ou "Représentants autorisés supplémentaires" (AAR) en fonction du rôle du représentant à supprimer.
  5. Choisissez "Supprimer" sous les données du représentant à supprimer.
    Important : s'il n'y a sur le compte que deux représentants avec un statut "Validé" ou "Inscrit", le bouton "Supprimer" ne sera pas disponible pour ces personnes. Veuillez nous contacter par téléphone au numéro (+32 (0)2 524 95 44 ) afin de bloquer l'accès du représentant qui doit être supprimé, si aucun représentant n'a encore été désigné pour le remplacer.
  6. Confirmez votre demande.
  7. Après confirmation, vous recevrez un message de confirmation contenant l'identifiant (ID) de votre requête. Veuillez noter soigneusement ce numéro pour toute communication ultérieure avec le helpdesk registre en ce qui concerne cette demande.

Dans les jours qui suivent, vous recevrez un email du helpdesk confirmant l'introduction de votre requête et demandant de nous envoyer une confirmation de votre requête (formulaire annexé à l'email) signé par le représentant légal du compte.

Après introduction d'une demande de suppression d'un représentant, ce représentant n'a plus accès au compte.

Veuillez utiliser ce formulaire et suivre les instructions de celui-ci..

Veuillez compléter ce formulaire et le renvoyer par courrier recommnandé à l'administrateur du registre, accompagné de tous les documents requis.

Veuillez contacter le helpdesk registre par téléphone (0032 2 524 95 44) en cas de doutes en ce qui concerne le mandat légal de représentation et les documents requis à fournir à ce sujet.

Veuillez compléter ce formulaire et le renvoyer par courrier recommnandé à l'administrateur du registre.

Veuillez contacter le helpdesk registre par téléphone (0032 2 524 95 44) en cas de fusion, reprise, splitsing du titulaire de votre compte.

Veuillez contacter le helpdesk si vous désirez modifier les données d'une installation ou d'un aéronef.

Différents rôles sur un compte utilisateur

Sur un compte utilisateur, existent différents rôles : le titulaire de compte, le représentant légal, les représentants autorisés et optionnellement, les représentants autorisés additionnels.

En savoir plus sur les différents rôles sur un compte utilisateur...

Redevance annuelle

Chaque année calendrier, le titulaire de compte a l'obligation de s'acquitter d'une redevance annuelle pour chaque compte détenu dans le registre et ce, afin de contribuer aux dépenses administratives du registre. Pour les comptes de dépôt de personne et les comptes de négociation, la première redevance annuelle devra être payée avant que l'administrateur du registre ne donne accès au compte aux représentants autorisés.

Pour l'année 2018, cette redevance s'élève à 569,65 € .
La redevance annuelle est envoyée à l'adresse du représentant légal. Veuillez donc adapter cette adresse en conséquence si vous désirez recevoir la redevance à une adresse spécifique.

Cycle de révision

Par le passé, l'EU-ETS a été confronté à la fraude et au vol d'unités d'émission. A cet égard, les titulaires de comptes utilisateurs ouverts doivent continuellement répondre à toutes les exigences d'information et de documentation.Une fois par an, chaque titulaire de compte doit notamment confirmer l'exactitude des informations de son compte à l'administrateur du registre. De plus, tous les trois ans, une révision complète des informations du compte et de la documentation fournie est réalisée par l'administrateur du registre.

 

En savoir plus sur le cycle de révision...

Mifid II

Conformément à la directive européenne MIFID II, les quotas d’émission seront classés parmi les instruments financiers à partir du 3 janvier 2018, afin de préserver et de renforcer l’intégrité et l’efficacité de la négociation des quotas d’émission. Pour la plupart des entreprises concernées par l’ETS, il n'y aura pas d’impact.

Les entreprises ETS qui ont pour seul objectif leurs obligations de conformité

Mifid II n’est pas d’application pour les opérateurs soumis à des obligations de conformité et qui, dans cette optique, achètent ou vendent un nombre limité de quotas d’émission. Mifid II se concentre essentiellement sur les traders de quotas d’émission. Les exploitants qui vendent des quotas d’émission de manière plus fréquente pourraient d’ailleurs tomber sous la règlementation de Mifid II.

De manière plus spécifique, l’article 2(1) de la directive n’est pas d’application pour les opérateurs soumis à des obligations de conformité en vertu de la directive 2003/87/CE qui, lorsqu’ils négocient des quotas d’émission, n’exécutent pas d’ordres au nom de clients et qui ne fournissent aucun service d’investissement ou n’exercent aucune activité d’investissement autre que la négociation pour compte propre, à condition que ces personnes n’appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence.

Les autres entreprises ETS qui négocient de manière plus large les quotas d’émission (mais dont ce n’est pas l’activité principale)

Pour le cas où la négociation de quotas d’émission n’est pas strictement limité à la satisfaction des obligations de conformité, mais que cela ne constitue pas l’activité principale de l’entreprise en question, il est nécessaire d’informer annuellement l’autorité compétente qu’une dispense est nécessaire (avec la justification adéquate pour l’obtenir). Cette obligation annuelle est inscrite dans Mifid II et est par conséquent d’application partout, peu importe l’Etat membre.

Plus spécifiquement, sont exclues de Mifid II, conformément à l’article 2(1) j, les personnes qui négocient pour compte propre, y compris les teneurs de marché, sur des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, à l’exclusion des personnes négociant pour compte propre lorsqu’ils exécutent les ordres de clients; ou qui fournissent des services d’investissement, autres que la négociation pour compte propre, concernant des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale; à condition que:

  • dans tous ces cas, individuellement ou sous forme agrégée, ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu’elle ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive ou d’activités bancaires au sens de la directive 2013/36/UE, ou encore qu’elle ne consiste pas à exercer la fonction de teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières,
  • ces personnes n’appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence, et que
  • ces personnes informent chaque année l’autorité compétente concernée qu’elles ont recours à cette exemption et, sur demande, elles indiquent à l’autorité compétente la base sur laquelle elles considèrent que leurs activités visées aux points i) et ii) sont accessoires par rapport à leur activité principale;

Il est par ailleurs utile de noter que Mifid II n’est pas d’application pour les transactions privilégiées (par exemple, au sein d’un même groupe ou d’une même entreprise, les apports de liquidité).

Pour plus d’informations, contactez l’autorité compétente concernant MIFID : https://www.fsma.be/fr/contact

 

Informations complémentaires

Validation de la documentation

En général, les documents délivrés en dehors de la Belgique doivent être certifiés, authentifiés par Apostille ou légalisés. Ils doivent également être traduits s'ils n'ont pas été rédigés en français, néerlandais, allemand ou anglais.

En savoir plus sur la validation de la documentation...

Clôture d'un compte

Un compte de dépôt d'exploitant (OHA) ou d'exploitant d'aéronef (AOHA) ne peut être clôturé que sur demande de l'autorité compétente concernée. En principe, l'autorité en question nous informe dès qu'un compte peut être clôturé. C'est seulement ensuite que nous pouvons entamer la procédure de clôture dans le registre (le cas échéant, si le solde du compte est positif, il sera demandé au titulaire du compte de vider d'abord le compte).

Un compte de dépôt de personne (PHA), un compte de dépôt de personne dans le registre Kyoto belge (BE-PHA) ou un compte de négociation (TA) peut être clôturé sur simple demande du titulaire de compte. Veuillez dans ce cas envoyer un email au helpdesk du registre afin de demander la clôture de votre compte. Nous vous transmettrons ensuite le document requis permettant de lancer la procédure de clôture.

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